Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2... "
Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ... - Page 376
by France - 1809 - 749 pages
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...peut s'exercer contre des personnes qui ne sont pas sous le joug de la loi (Décret du 3 août 1789). Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté) il faut I» qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...autorité publique. (Constitution, art. 76.) Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'un* p? rsoune puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire...
Full view - About this book

Constitution de la République française

Constitutions - 1799 - 16 pages
...un objet spécial déterminé ou par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut j i.° qu'il exprimé formellement le motif de l'arrestation , & la loi en exécution de laquelle elle...
Full view - About this book

Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802
...spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. • . • •' ' Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut i °. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle...
Full view - About this book

Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.» Art. 77. «Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut i.° qu'il exprime formellement le motif de -l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle...
Full view - About this book

Almanach national de France

Almanacs, French - 1801
...formellement le motif de l'arreftation , & la loi en exécution de laquelle elle eft ordonnée; a°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; }°. qu'il foit notifié à la perfonne arrêtée , & qu'il lui en foit laifl~é copie. 78. Un gardien...
Full view - About this book

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...un objet spécial déterminé ou par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse Être exécuté, il faut , i°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle...
Full view - About this book

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...« Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécute , il faut , i.° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation,...donné formellement ce pouvoir; 3.* qu'il soit notifié h la personne arrêtée, et qu'il lui en suii laissé copie >'. ( Art. 77. ) II. « Un gardien ou geôlier...
Full view - About this book

Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volumes 2-3

France - 1814
...qui ordonne une arrestation ne peut être .exécuté en France, s'il n'exprime formellement le molif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée , s'il n'est émané d'un fonctionnaire public à qui la loi donne formellement ce pouvoir , et s'il...
Full view - About this book

Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 3

Charles-François-Louis Comte - 1815
...Poor que l'acte qui ordonne l'arrestation d"nne perso mue puisse être exécuté, dit Farticle 77, il faut, 1°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi eu exécution de laquelle elle est ordonnée 5 a*, qu'il émane d'un fonctionnaire public à qui la...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF