Éléments du droit public et administratif à l'usage des étudiants en droit |
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Éléments Du Droit Public Et Administratif: À l'Usage Des Étudiants En Droit ... Gaston Jeze No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
2e règle actes juridiques admi agents administratifs agents au service agents centralisés autorisations budget budgétaire Chambre des députés collège électoral communal compétence comptables conditions Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers généraux conseillers municipaux contentieux contribuable contrôle juridictionnel Cour des comptes créances crédits d'arrondissement décentralisation décision département dépendances du domaine dépenses désignation devant le Conseil doit domaine public électeurs élections élus enrichissement sans cause excès de pouvoir exécutoire finances fonction fonctionnaires garanties gestion gouvernement illégal impôts directs indemnité individus infrà inscrit juge l'acte l'administration l'autorisation l'électeur l'élection l'entrepreneur l'Exécutif l'expropriation l'impôt légalité listes électorales locale loi française lois constitutionnelles lois et règlements maire ment ministres nistration nomination payer personnelle peuvent politique préfet Président procédure propriétaire recettes recours pour excès République responsabilité révocation scrutin SECTION Sénat service public spécial suprà système théorie tion travaux publics Trésor Tribunal des conflits tribunaux administratifs tribunaux judiciaires tutelle administrative vote
Popular passages
Page 26 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 228 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 80 - Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat.
Page 56 - Conseillers à élire ; 2° quand la population agglomérée de la commune est supérieure à 10,000 habitants ; dans ce cas, la section ne peut être formée de fractions de territoire appartenant à des cantons ou à des arrondissements municipaux différents. Les fractions de territoire ayant des biens propres ne peuvent être divisées entre plusieurs sections électorales. Aucune de ces sections ne peut avoir moins de quatre Conseillers à élire.
Page 23 - Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs.
Page 21 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la...
Page 81 - Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
Page 31 - En ce cas, les collèges électoraux sont réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux mois et la Chambre dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations électorales.
Page 35 - Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture.
Page 83 - Toute délibération politique est interdite aux corps judiciaires. Toute manifestation ou démonstration d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats.