| 1872 - 392 pages
...force publique, c'est pour leur donner les moyens de rechercher les crimes, délits et contravention, d'en rassembler les preuves et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, autant d'obligations que leur impose l'art. 8 du même Code; — attendu qu'à la date du 7 octobre... | |
| Victor Augier - 1834 - 428 pages
...judiciaire ont pour objet de rechercher les crimes et les délits commis dans l'étendue de leur canton, d'en rassembler les preuves et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Nous n'ayons pas dit, avec l'art. 8 du Code d'Instruction criminelle, rechercher les crimes, délits... | |
| J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...police judiciaire, suivant leurs attributions respectives , l'obligation de rechercher les crimes et les délits, d'en rassembler les preuves et d'en livrer les auteurs aux tribunaux qui sont chargés de les punir (art. Set suiv., C. crim.)(l); mais ce soin appartient plus particulièrement... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...police : la police judiciaire et la police administrative. — La police judiciaire a pour objet « de rechercher les délits , d'en rassembler les «...les auteurs aux tribunaux chargés « de les punir (1) » ; la police administrative a pour objet : « le maintien habituel de l'ordre public dans chaque... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...police : la police judiciaire et la police administrative. — La police judiciaire a pour objet « de rechercher les délits, d'en rassembler les « preuves, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargea SÉPARATION DE tA JUSTICE ET DE LA POUCE. 205 « de les punir (1) » • la police administrative... | |
| Europe - 1855 - 862 pages
...des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 10 du Code d'instruction criminelle; » Attendu que la loi, en lui donnant la mission de rechercher...Qu'en fait, le droit de perquisition est consacré au prolit de l'instruction judiciaire par de nombreuses dispositions légales, et qu'il est de droit commun... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861 - 846 pages
...aux lignes télégraphiques. f 45. La police judiciaire, qui a pour objet de rechercher les délils, d'en rassembler les preuves et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de la répression, a besoin de manifester son action avec promptitude et énergie. Le mode de constatation... | |
| Law reports, digests, etc - 1894 - 432 pages
...qu'en cette qualité ils ont pour mission de rechercher les délits, les crimes el les contraventions, d'en rassembler les preuves et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir; Attendu que c'est donc à tort que l'appelant soutienl que le procès-verbal desliné à constater... | |
| Lorenz von Stein - Administrative law - 1867 - 222 pages
...genauer unb befinirt bie депфМфе Çolijei : „La police judiciaire a pour objet de 24 . , * * 25 rechercher les délits, d'en rassembler les preuves, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux" — bem bann bie Rötere Acorte ganj confequent bie SSertoaltungêbolijei jur Seite fteiïte: „La... | |
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