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" Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 8
by France - 1829
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...conditions. X. Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé...devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 2

France treaties - 1802 - 570 pages
...conditions. X. Dans les affaires litigieuses personnelles qur ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé...devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans Je lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1807 - 658 pages
...immatriculés. ' Les Suisses jouiront en France des mêmes avantages. ART. XIII. Dans les affaires litigieuses personnelles ou de , commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable eu «ans la voye des tribunaux, le demandeur sera obligé -de poursuivre directement son action devant...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 18

Commercial law - 1839 - 614 pages
...parce qu'il s'agit d'une commission relative à une opération faite à Rheims. « Dans les affaires litigieuses, personnelles ou de commerce," qui ne pourront se terminer à l'amiable sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 516 pages
...nations auront (mtre eux quelques affaires litigieuses, qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action par-devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties plaidantes ne fussent présentes...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...pas soumis les nationaux eux-mêmes conformément aux lois de cliaquc localité. 5. Dans les affaires litigieuses, personnelles ou de commerce qui ne pourront...devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu mêmeoù le contrat a été stipulé , ou qu'elles ne...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...des Français. Notts. ;. A. Voyez les articles 69 et 70 du Code de procédure» ci -après. tonnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable,...voie des tribunaux , le demandeur sera obligé de poui-suivre son action directement devant les juges naturels du défendeur , à moins que les parties...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Political Science - 1829 - 894 pages
...soumis les nationaux eux-mêmes, conformément aux lois de chaque localité. ART. HI. Dans les aflaires litigieuses personnelles ou de commerce , qui ne pourront...devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contract a été stipulé, ou qu'elles ne...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...pas soumis les nationaux eux-mêmes cdilormérnent aux lois de chaque localité. 3. Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce qui ne pourront...devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve de neutralité, de commerce ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1829 - 846 pages
...-ART. X. Dans les affaires litigieuses personnelles Tribnqui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la "*"*" voie des tribunaux, le demandeur sera...devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties rie soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent...
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