| France - Law - 1850 - 914 pages
...compte à l'Assemblée nationale du résultat de l'opération. TITRE IX. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 30. Toutes contributions directes ou indirectes autres...celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine,... | |
| France - Law - 1818 - 636 pages
...directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par fa présente foi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
| Europe - 1841 - 882 pages
...l'ouverture de la plus prochaine session des chambres. TITRE IV. Dùpoiitiom générale}. Art. 21. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine , contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, .< quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ettarifs, et ceux qui en feraient... | |
| Europe - 1836 - 1016 pages
...prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions générait». Art. 14. Toutes CQBtribttti'ons directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et soiisquelquedénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine... | |
| Europe - 1821 - 876 pages
...et revenus bruts de l'Etat seront définitivement ordonnancés par lé.,ministre des finances. 4i. Toutes contributions directes ou indirectes autres...celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perceivent , sont formellement interdites , à peine,... | |
| Europe - 1856 - 1072 pages
...l'article 12 du sénatus-consultc du 25 décembre Iâ52. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 52. Toutes contributions directes ou indirectes autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdite.», h peine,... | |
| France - 1821 - 734 pages
...francs [880,021,745 fr. ], conformément à l'état F ci-annexé. §. VI. Disposition générale. 3 î . Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,... | |
| Europe - 1837 - 956 pages
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions ijcnérales. Art. 14. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites,... | |
| France - 1822 - 744 pages
...cinquante francs par la loi du 24 août i793> est et demeure réduit à la somme de dix francs. 2. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine,... | |
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