| Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...entre eux, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou de l'autre des dits Etats, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres Etats ne participant... | |
| International law - 1904 - 810 pages
...parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 39 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la'voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente...d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux,... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'une ou de l'autre desdites Puissances, et qu'ils ne touchent pns aux intérêts d'autres Puissances... | |
| Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1903 - 768 pages
...parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente...intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...viendraient à se produire entre les deux Parties contractantes et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique , seront soumis à la Cour permanente...d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance... | |
| Political science - 1904 - 880 pages
...parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances ». Aux termes... | |
| France - 1904 - 208 pages
...Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre Elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente,...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêt* de tierces puissances. Art. II. — Dans... | |
| Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1904 - 710 pages
...Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. « ART. 2. — Dans... | |
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