 | Comparative law - 1899 - 972 pages
...contractants. ad Articles I et II des dispositions finales. Le dépôt des ratifications pourra avoir lieu dès que la majorité des hautes parties contractantes sera en mesure de le faire ; il on sera dressé un procès-verbal dont une copie certifiée conforme sera remise parla voie diplomatique... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...contractants. Ad articles I et II des dispositions finales. Le dépôt des ratifications pourra avoir lieu dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...contractante. Ad articles 1er et%2 des dispositions finales. Le dépôt des ratifications pourra avoir lieu dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procèaverbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie... | |
 | 1899 - 294 pages
...contractants, ad Articles I et II des dis position s finales Le dépôt des ratifications pourra avoir lieu dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le taire et il en sera dressé un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par... | |
 | Carl A. Reuterskiöld - Conflict of laws - 1899 - 44 pages
...I tilläggsprotokollet stadgas därjämte, att "le dépöt des ratifications pourra avoir lieu des que la majorité des hautes parties contractantes sera en mesure de le faire". Konventionen är afeedd att gälla för 5 år, med förnyelse på 5 år för hvarje gång, om ej uppsägning... | |
 | Law - 1900 - 282 pages
...("2). ad Article I et II des Dispositions finales. Le -lt''|iol des ratifications pourra avoir lieu dès que la majorité des hautes parties contractantes sera en mesure de le faire, et il en sera dressé un procès-verbal dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie... | |
 | Hungary - 1900 - 336 pages
...contractantes. Ad articles 1 ct 2 des dispositons finales. Le dépôt des ratifications pourra avoir lieu dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de la l'aire et il en sera dressé un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...nationaux qui, lors de leur décès, auraient leur domicile dans un Etat non contractant. Article 12. La présente Convention, qui ne s'applique qu'aux...ratifiée et les ratifications en seront déposées & La Haye dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire. H sera... | |
 | Gusztáv Töry - 1901 - 124 pages
...présente Convention s'appliquent á tous les mineurs ressortissants des Etats contractants. Article 10. La présente Convention, qui ne s'applique qu'aux...européens des Etats contractants, sera ratifiée et les ratiflcations en seront déposées á La Haye des que la majorité des Hautes Parties contractantes... | |
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Article 10. La présente Convention, qui ne s'applique qu'aux territoires européens des Etats contractants, sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de... 
