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" L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31. Décembre 1904 son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique de chacun... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 173
by France - 1904
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1914 - 1186 pages
...à adhérer à la • Vol. XCVII, page 95. présente Convention. A cet effet, ils notifieront leur intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française. Celui-ci en enverra par la voie diplomatique copie certifiée conforme...
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en ..., Volume 19

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1900 - 672 pages
...signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence de Droit International Privé sont admis à adhérer purement et simplement à la présente...L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci...
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A hágai harmadik nemzetközi magánjogi konferenczia határozatairól

Gusztáv Töry - 1901 - 124 pages
...irták, 78 Conférence de Droit International Privé sont admis á adhérer purenient et simplement á la présente Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le __, son intention par un acte qui sera •déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas....
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Documents diplomatiques: Deuxième Conférence internationale pour la ...

France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 328 pages
...non signataires sont admis à adhérer à la préseute Convention. A cet effet, ils notilieront leur intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République francaise. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme...
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Volume 12

Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1903 - 690 pages
...signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence de Droit International Privé sont admis à adhérer purement et simplement à la présente...copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique de chacun des Etats contractants. Art. 11. La présente Convention entrera en vigueur le 60 me jour...
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Rivista di legislazione comparata ...: 1879, Volume 1

Antonio Todaro della Galia - 1903 - 338 pages
...signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence de Droit International Privé sont admis à adhérer purement et simplement à la présente...plus tard le 31 Décembre 1904 son intention par un aete qui sera déposé dans les archives du Gonvernement des Pays-Bas. Celui.ci en enverra une copie,...
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Periodiek woordenboek van administratieve en gerechtelijke beslissingen

Law - 1903 - 962 pages
...représentés à la troisième Conférence de Droit International Privé sont admis à adhérer purement .' simplement à la présente Convention. L'Etat qui...désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 Décembre 1(KH. son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci...
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Revue légale, Volume 10

Law - 1904 - 624 pages
...signataires qui ont été représentés à la troisième conférence de droit international privé sont admis à adhérer purement et simplement à la présente...1904, son intention par un acte qui sera déposé aux archives du gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci enverra une copie certifiée conforme à chacun...
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Recueil des lois et arrêtés royaux de Belgique. 1902-05, Volume 91

Belgium - 1904 - 952 pages
...représentés à la troisième Conférence de Droit international privé sont admis à adhérer purement el simplement à la présente Convention. \ L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 51 décembre 1901, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des...
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Giurisprudenza italiana, Volume 57

Courts - 1905 - 890 pages
...signataires qui ont été représentés à la troisième conférence de droit international privé sont admis à adhérer purement et simplement à la présente...sera déposé dans les archives du gouvernement des l'ays-Ras. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des...
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