 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la paix de La... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...ratifications en seront déposées le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont...conforme, sera remise par la voie diplomatique à chat-un des Etais contractants. La présente Convention entrera en vigueur trois ans après la clôture... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...ratifications en seront déposées le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse. . Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée n informe, s Ta remise par la voie diplomatique à chacun des Etats rontrartants. La présente Convention... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...Les ratifications seront déposées à La Haye. — II sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tontes les puissances qui ont été représentées à la Conférence de la paix de La Haye. Art. îi!l.... | |
 | 1899 - 294 pages
...que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le taire et il en sera dressé un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique ¡V tous les Etats contractants. La présente Convention entrera en vigueur quatre semaines après... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procèaverbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à tous les États contractants. La présente Convention entrera en vigueur quatre semaines après la... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tous les Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur quatre semaines après la date... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...Les ratifications seront déposées à la Haye. — 11 sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. Art. 13. — Les puissances non signataires qui auront accepté... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...déposées à la Ha\e. Conférence rie la Paix. 10 II sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix de la... | |
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Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. 
