 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...Il est entendu que la réclamation ne sera admise que dans le délai d'un an à 'ompter de la date du dépôt du colis à la poste. Passé ce terme , le réclamant n mra droit à aucune indemnité. L'ollice d'origine est autorisé à indemniser l'expéditeur pour... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...expéditeur le montant de payée par celui-ci. 5. H est entendu que la réclamation n'est admise q délai d'un an à partir du dépôt du colis à la poste; passe le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 6. Si la perte ou l'avarie a eu lieu en cours de... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...résultant du retard non justifié apporté au payement. 6. H est entendu que la réclamation n'esl admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt du colis à la poste ; passé ce lerme, le réclamanl n'a droil à aucune indemnité. 7. Si la perle ou l'avarie a eu lien en cours... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...devrait rembourser à ce dernier office les frais qui seraient la conséquence du non-payement. 5. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôl à la poste de l'envoi recommandé; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité.... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...l'indemnité , les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au payement. 6. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans...terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 7. Si la perte ou l'avarie a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux pays... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...l'indemnité , les Irais accessoires résultant du retard non justifié apporté au payement. (6) II est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à la poste de l'envoi recommandé; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité.... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...rembourser sans retard à l'office expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci. 5. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans...réclamant n'a droit à aucune indemnité. 6. Si la perte on l'avarie a eu lien en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes,... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...rembourser sans retard à l'office expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à la poste de la lettre portant déclaration ; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune... | |
 | Switzerland - Session laws - 1879 - 860 pages
...sans retard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. H est sntondu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à U porte de la lettre portant déclaration; passé ce terme, le réclamant n'a droit i aucune indemnité.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...déclarées non parvenues à destination est subrogée dans tous les droits du propriétaire. 8. Si la perte ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait... | |
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Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt du colis à la poste ; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. 6°... 
