| Paris (France) - 1821 - 850 pages
...l'un de ses membres, pourra, si mieux «•Ile n'aime autoriser les poursuites par la voie or'dinnire, ordonner que le prévenu sera traduit à sa barre. Après qu'il aura été appelé nu dûment appelé, elle le condamnera, s'il ya lieu, aux peines (•.criées parles lois.... | |
| 1822 - 430 pages
...moyens énoncés en la loi du 17 mai i8iy, la chambre offensée sur la simple réclamation de l'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime autoriser...sera traduit à sa barre. Après qu'il' aura été appelé ou dûment appelé, clic le condamnera, s'il ya lieu, aux peines portées park-s lois. La décision... | |
| 1822 - 494 pages
...l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la Chambre offensée, sur lu simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime...ordonner que le prévenu sera traduit à sa barre. Apre» qu'il aura été entendu ou dûment appelé, elle le condamnera , s'il ya lieu , aux peines... | |
| Europe - 1823 - 842 pages
...l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime...le prévenu sera traduit à sa barre. Après qu'il anra été entendu ou dûment appelé, elle le condamnera, s'il ya lien, aux peines portées par les... | |
| Europe - 1823 - 880 pages
...l'an des moyens énoncés en la loi dn 17 mai 1819, la chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime...voie ordinaire, ordonner que le prévenu sera traduit a sa barre. Après qu'il aura été entendn on dûment appelé, elle le condamnera , s'il ya liea ,... | |
| Europe - 1823 - 884 pages
...loi du 17 mai 1819, la chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, «i mieux elle n'aime autoriser les poursuites par la...voie ordinaire, ordonner que le prévenu sera traduit a sa barre. Après qu'il aura été entendu on dûment appelé , elle le condamnera , s'il ya lieu... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la Chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres , pourra , si mieux elle n'aime...été entendu ou dûment appelé , elle le condamnera , s'il^ya lieu, aux peines portées par les lois. La décision sera exécutée sur l'ordre du président... | |
| Journal du commerce - 1826 - 122 pages
...moyens énoncés dans la » loi du 17 mai 1819, la chambre offensée , sur la » simple réclamation d'un de ses membres , pourra , » si mieux elle n'aime autoriser les poursuites par » les voies ordinaires, ordonner que le prévenu sera » traduit à sa barre. Après qu'il aura été... | |
| France - 1828 - 652 pages
...l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la Chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime...prévenu sera traduit à sa barre. Après qu'il aura e'te' entendu ou dûment appelé, elle le condamnera , s'il ya lieu , aux peines portées par les lois.... | |
| Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...la loi du 17 mai 1819, la Chambre offensée peut , sur la simple réclamation d'un de ses membres , si mieux elle n'aime autoriser les poursuites par...ordonner que le prévenu sera traduit à sa barre pour y être jugé (2). Ainsi, dans celte hypothèse, l'exercice de la juridiction attribuée aux Chambres... | |
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