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" ... à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. — A l'expiration de leur peine, les uns et les autres... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 29
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1890
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872 - 392 pages
...soit d'office, et s'il est reconnu coupable, il est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine, les •jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise eu activité, se sont...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1832 - 942 pages
...conseils de révision; et s'ils sont reconnus coupables, ils se-; ront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Seront également déférés aux tribunaux,...peine, les jeunes soldats qui, dans l'intervalle de la l'ùture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se seront rendus coupables du même...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 976 pages
...ils seront pnnis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Seront également déférés aux tribnnaax , et punis de la même peine , les jeunes soldats qui,...l'intervalle de la clôture du contingent de leur canton a leur mise en activité, se seront rendus coupables dn mène délit. A l'expiration de leur peine...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 994 pages
...de révision , et , s'ils sont reconnus coupables, ils seront punis d'an emprisonnement d'un mois a un an. Seront également déférés aux tribunaux, et punis de la même peine, les jeunes soldats qni, dans l'intervalle de la clôture du contingent de leur canIon à leur mise en activité, se seront...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833 - 990 pages
...de révision , et , s'ils sont reconnu* coupables, ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois a un an. Seront également déférés aux tribunaux, et punis de la même peine, les jeune* soldats qui, dans l'intervalle de U clôture du contingent de leur canton à leur mise en activité,...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...conseils de révision, et, s'ils sont reconnus coupables, ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Seront également déférés aux tribunaux , et punis de la nu'me peine , les jeunes soldats qui , dans l'intervalle de la clôture du contingent île leur canton...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...révision , et, s'ils sont reconnus coupables, ils sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont également déférés aux tribunaux, et punis de la même peine, les jeunes soldats qui, dans Pintervalle de la clôture du contingent de leur canton à leur mise eâ activité, se sont rendus...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...conseil de révision, et, s'ils sont reconnus coupables, ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois a un an. — Seront également déférés aux tribunaux...l'intervalle de la clôture du contingent de leur cantona leur mise en activité, se seront rendus coupables du même délit. — A l'expiration de leur...
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...coupables, ils sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont également déférés aux triburnaux, et punis de la même peine, les jeunes soldats qui,...contingent de leur canton à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont à...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...correctionnels par les conseils de révision, et punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont également déférés aux tribunaux, et punis de la...peine, les jeunes soldats qui , dans l'intervalle de la cloture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit....
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