| 1872 - 392 pages
...soit d'office, et s'il est reconnu coupable, il est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine, les •jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise eu activité, se sont... | |
| France - 1832 - 942 pages
...conseils de révision; et s'ils sont reconnus coupables, ils se-; ront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Seront également déférés aux tribunaux,...peine, les jeunes soldats qui, dans l'intervalle de la l'ùture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se seront rendus coupables du même... | |
| Europe - 1833 - 976 pages
...ils seront pnnis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Seront également déférés aux tribnnaax , et punis de la même peine , les jeunes soldats qui,...l'intervalle de la clôture du contingent de leur canton a leur mise en activité, se seront rendus coupables dn mène délit. A l'expiration de leur peine... | |
| Europe - 1833 - 994 pages
...de révision , et , s'ils sont reconnus coupables, ils seront punis d'an emprisonnement d'un mois a un an. Seront également déférés aux tribunaux, et punis de la même peine, les jeunes soldats qni, dans l'intervalle de la clôture du contingent de leur canIon à leur mise en activité, se seront... | |
| Europe - 1833 - 990 pages
...de révision , et , s'ils sont reconnu* coupables, ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois a un an. Seront également déférés aux tribunaux, et punis de la même peine, les jeune* soldats qui, dans l'intervalle de U clôture du contingent de leur canton à leur mise en activité,... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...conseils de révision, et, s'ils sont reconnus coupables, ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Seront également déférés aux tribunaux , et punis de la nu'me peine , les jeunes soldats qui , dans l'intervalle de la clôture du contingent île leur canton... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...révision , et, s'ils sont reconnus coupables, ils sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont également déférés aux tribunaux, et punis de la même peine, les jeunes soldats qui, dans Pintervalle de la clôture du contingent de leur canton à leur mise eâ activité, se sont rendus... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...conseil de révision, et, s'ils sont reconnus coupables, ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois a un an. — Seront également déférés aux tribunaux...l'intervalle de la clôture du contingent de leur cantona leur mise en activité, se seront rendus coupables du même délit. — A l'expiration de leur... | |
| Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...coupables, ils sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont également déférés aux triburnaux, et punis de la même peine, les jeunes soldats qui,...contingent de leur canton à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont à... | |
| Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...correctionnels par les conseils de révision, et punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont également déférés aux tribunaux, et punis de la...peine, les jeunes soldats qui , dans l'intervalle de la cloture du contingent de leur canton à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit.... | |
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