...propriété de la Compagnie ou de ses ayant-droit. 10. Après l'achèvement des travaux, la Compagnie fera faire, à ses frais , un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans l'article 3. Elle justifiera par des titres authentiques qu'elle...

...propriété de la compagnie ou de ses ayantdroit. 10. Après Fachèvement des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous. les terrains spécifiés dans l'article 3. Elle justifiera par des titres authentiques qu'elle...

...formes établies par la loi du 16 septembre 1807. 10. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les articles 3 et 8 ; elle justifiera , par des titres authentiques...

...seront entièrement à la charge de la compagnie. 7. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du canal et de ses dépendances. Il sera dressé en même temps un état descriptif des .ponts , aojuéducs,...

...même. Les procès-verbaux des commissaires devront être soumis à l'approbation du Gouvernement. 10. Après l'achèvement des travaux, le concessionnaire fera faire à ses frais un bornage conlradictoire et un pian cadastral de toutes les parties du. canal et de toutes ses dépendances ,...

...générale et définitive du chemin de fer. ARTICLE 26. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin et de ses dépendances ; elle fera dresser également à ses frais, et contradictoirement avec...

...présent cahier des charges (art. 9)j Qu'après l'achèvement des travaux , le concessionnaire ferait faire , à ses frais , un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les art. 5 et 18 , et qu'il justifiera , par des titres authentiques...

...définitives que par laféception générale et définitive do chfemîn de fer. 26. Après l'achèvement tolal des travaux, le concessionnaire fera faire, à ses...un bornage contradictoire et un plan cadastral de tontes les parties du chemin et de ses dépendances; il f< va dresser également à ses frais, et contradîctoirement...

...formes établies par la loi da 16 septembre 1807. IQ. Après l'achèvement des travaux , la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les articles 3 et 8; elle justifiera , par des titres authentiques...

...les droits de péage et les frais de transport ci-après déterminés. 90. Après l'achèvement total des travaux, le concessionnaire fera faire à ses...contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin et de ses dépendances; il fera dresser également il ses frais, et contiadictoiremcntavec l'administration,...