Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 4A. Dumas, 1914 - Engineering law |
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Common terms and phrases
31 juillet aéronefs agissant au nom allouant août articles autorisée avril ballon dirigeable bateaux cahier des charges charges annexé chemins de fer ci-dessus visée clauses et conditions compagnie d'Orléans compagnie des chemins compagnie des tramways compagnie du Midi compte concession conditions du cahier Conseil annuler Conseil d'État conseil de préfecture conseil général Considérant convention passée décembre déclaré d'utilité publique délibération du conseil département d'Alger dépenses dispositions dommages électrique FERNAND DAVID février Haute-Savoie indemnité intérêts janvier juin kilomètre l'Administration l'article l'entrepreneur l'État ladite convention ligne loi du 31 maximum mètres millimes ministre des travaux mise en exploitation navigation Nièvre nom du département octobre plaise au Conseil ponts et chaussées préfet présent décret présente convention public de transports recette brute règlements requête réseau route nationale Sault-de-Navailles seront supportés service public sieur somme subvention de l'Etat subvention totale versée susvisée tramways de Lyon travaux publics voies ferrées d'intérêt voies publiques
Popular passages
Page 566 - Sur le premier moyen pris de la violation, par fausse application de l'article 1 de la loi du 1er août 1905, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que...
Page 517 - Guerche. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution de ladite ligne ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation de la présente loi.
Page 531 - Si dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de » source forment un cours d'eau, offrant le caractère d'eaux publiques et » courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel » au préjudice des usagers inférieurs ». 1191.
Page 431 - Vu l'ordonnance du 15 novembre 1846, portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; Vu...
Page 236 - Les taxes perçues dans les limites du maximum fixé par le cahier des charges sont homologuées par le ministre des travaux publics, dans le cas où la ligne s'étend sur plusieurs départements, et dans le cas de tarifs communs à plusieurs lignes. Elles sont homologuées par le préfet dans les autres cas. ART. 6. — L'autorité qui fait la concession a toujours le droit : 1°...
Page 372 - Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'établissement dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de six ans a partir de la promulgation de la présente loi.
Page 252 - Saint-Lazare, n° 110, à l'embarcadère desdits chemins, et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du...
Page 295 - et l'ordonnance du magistrat directeur » ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 30 (1), de l'article 31, des deuxième et quatrième paragraphes de l'art.
Page 446 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 564 - Code, ensemble violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que le jugement attaqué a...