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" Sont coupables d'actes séditieux toutes personnes qui répandraient ou accréditeraient soit des alarmes touchant l'inviolabilité des propriétés qu'on appelle nationales, soit des bruits d'un prétendu rétablissement des dîmes ou des droits féodaux... "
Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l'histoire ... - Page 330
1818
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1857 - 1230 pages
...d'actes séditieux toutes personnes qui répandraient ou accréditeraient soit des alarmes touchant l'inviolabilité des propriétés qu'on appelle nationales,...rétablissement des dîmes ou des droits féodaux , soit des nouvelle« tendant à alarmer les citoyens sur le maintien d« l'autorité légitime et à ébranler...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 51

Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...d'actes séditieux toutes personnes qui répandraient ou accréditeraient, soit des alarmes touchant l'inviolabilité des propriétés qu'on appelle nationales,...dîmes ou des droits féodaux, soit des nouvelles tendantes à alarmer les citoyens sur le maintien de l'autorité légitime, et à ébranler leur fidélité....
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 5

Paris (France) - 1815 - 456 pages
...propriétés qu'on appelle nationales, soit des bruits du pro(iiiain rétablissement des dîmes et dtoits féodaux, soit des nouvelles tendant à alarmer les...citoyens sur le maintien de l'autorité légitime , c» à ébranler leur fidélité. 8. Sont encore déclarés séditieux les discours ou les écrits...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 5

1815 - 452 pages
...des bruits du pror rétablissement des dîmes et «lioits féodaux, soit des, nouvelles, . i, mi.mi à alarmer les citoyens sur le maintien de l'autorité légitime, et à ebranler leur fidélite. 8. Sont encore déclarés séditieux les discours ou les écrits mentionnés...
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Bulletin des lois de la République française, Volumes 1-55

France - Law - 1816 - 610 pages
...d'actes séditieux toutes personnes qui répandraient ou accréditeraient, soit des alarmes touchant l'inviolabilité des propriétés qu'on appelle nationales,...droits féodaux , soit des nouvelles tendant à alarmer tes citoyens sur le maintien de l'autorité légitime et à ébranler leur fidélité. <p. -Sont encore...
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Appel au tribunal de l'opinion publique, ou Recueil des jugements, arrêts ...

Pierre Vinson - 1816 - 138 pages
...d'actes séditieux toutes personnes qui répandraient ou accréditera-ent, soit des alarmes touchant l'inviolabilité des propriétés qu'on appelle nationales...rétablissement des dîmes ou des droits féodaux, solides nouvelles tendant à alarmer les citoyens sur le maintien de l'autorité légitime et à ébranler...
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Mémoire justificatif de l'abbé Vinson, accusé par le procureur du roi, d ...

Pierre Vinson - Church and state - 1816 - 94 pages
...d'un prétendu rétablisse»> ment des dîmes ou des droits féodaux; soit » des nouvelles tendantes à alarmer les citoyens » sur le maintien de l'autorité légitime , et à » ébranler leur fidélité. » Or, je demande au ciel et à la terre , à la France et à Votre Majesté, at-il vraiment alarmé...
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Le Censeur européen, ou Examen de diverses questions de droit ..., Volume 4

France - 1817 - 354 pages
...nationales ; la propagation de bruits d'un prétendu . rétablissement des dîmes ; la propagation de nouvelles tendant à alarmer les citoyens sur le maintien...l'autorité légitime et à ébranler leur fidélité. » L'article 9 en prévoit un bien plus grand nombre ; il prévoit d'abord les provocations indirectes...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 4

France - 1817 - 354 pages
...nationales ; la propagation de bruits d'un prétendu rétablissement des dîmes ; la propagation de nouvelles tendant à alarmer les citoyens sur le maintien de l'autorité légitime et à ébranler leur fidelité. » L'article 9 en prévoit un bien plus grand nombre; il prévoit d'abord les provocations...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 3-4

François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
...propagation de bruits d'un prétendu rétablissement des dîmes ; la propagation de nouvelles tendant 4 alarmer les citoyens sur le maintien de l'autorité légitime et à ébranler leur fidélité. » L'article 9 en prévoit un bien plus grand nombre ; il prévoit d'abord les provocations indirectes...
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