 Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres est fixé en principal aux sommes portées dans l'état B, annexe à la présente loi.  Annuaire historique universel - Page 221841Full view - About this book
 | France - Law - 1825 - 556 pages
...département du Gard est autorisé à s'imposer extraordinairement un centime et demi , au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes de 1825. Le produit de cette imposition est exclusivement affecté aux travaux de restauration des... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 770 pages
...soumise. » La loi du 27 décembre 1817 a ordonné provisoirement que les six premiers douzièmes des contributions foncière , personnelle et mobilière , des portes et fenêtres et des patentes , seraieutpour 1818 recouvrés sur les rôles de 1817 ; que, jusqu'à la promulgation de la nouvelle... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 768 pages
...ajournas. » La loi du 27 décembre 1817 a ordonné provisoirement que les six premiers douzièmes des contributions foncière , personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes , seraientpour 1818 recouvrés sur les rôles de 1817 ; que, jusqu'à la promulgation de la nouvelle... | |
 | France - Law - 1825 - 612 pages
...CONSEIL ;>r«/. M. le cardinal duc Jeta Fart est nommé membre de ce conseil, 1 1)6. ' CONTRIBUTIONS. Les contributions foncière, personnelle et mobilière,...et fenêtres et des patentes .seront perçues pour 1815 , en principe! et centimes additionnels , conformément aux états joints à la loi du 4 août... | |
 | 1839 - 408 pages
...des recettes pour texercice 1840. TITRE I". — IMPÔTS AUTORISAS POCE L'EXIRCIDK i84o. Art. i". Los contributions foncière, personnelle et mobilière,...et fenêtres et des patentes, seront perçues, pour i8,|o, en principal et centimes additionnels, conformément à l'état A ci annexé, et aux dispositions... | |
 | France - Law - 1825 - 294 pages
...département du Gard est autorisé à s'imposer, extraordrnairement un centime et demi , au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes de 1815. Le produit de cette imposition est exclusivement affecté aux travaux de restauration desprisonsde... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...département du Gard est autorisé à s'imposer extraordinairement un centime et demi, au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière , des portes et fenêtres et des patentes de i8a5. Le produit de cette imposition est exclusivement affecté aux travaux de restauration des... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...UT. Son. Le préfet prononce seul sur toutes les demandes en remise ou modération, présentées sur les contributions foncière, personnelle et mobilière , des portes et fenêtres et des patentes. Il prononce également sur les demandes de même nature concernant les redevances des mines. (Arrêté'du... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...à l'édit du nois de novembre 1697, maintenu en vigueur par la loi du îî juillet 1791. ARTICLE 4. Les contributions foncière, personnelle et mobilière,...et fenêtres, et des patentes, seront perçues pour 1834, en principal et centimes additionnels, conformément à fêtât A ci annexé. Le contingent de... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...avons proposé , les chambres ont adopté; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i«. Les contributions foncière, personnelle et mobilière...et fenêtres, et des patentes, seront perçues pour i833 , en principal et centimes additionnels , conformément à l'état A ci-anrioxB (i). Le contingent... | |
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