Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députés

Front Cover
Librairie administrative de Paul Dupont, 1863 - France
 

Contents


Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 190 - En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, un premier jury admet ou rejette l'accusation ; si elle est admise, un second jury reconnaît le fait, et les juges, formant un tribunal criminel, appliquent la peine. Leur jugement est sans appel.
Page 123 - Nous avons aujourd'hui une loi admirable : c'est celle qui veut que le prince, établi pour faire exécuter les lois, prépose un officier dans chaque tribunal pour poursuivre en son nom tous les crimes...
Page 356 - Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y co-opérer, c'est dans cette première liste communale que doivent être pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement.
Page 276 - Il ya appel des jugemens du tribunal correctionnel par devant le tribunal criminel du département. ° 237. En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, nulle personne ne peut être jugée que sur une accusation admise par les jurés, ou décrétée par le corps législatif, dans le cas où il lui appartient de décréter d'accusation (2).
Page 332 - Rastadt par la députation de l'Empire, et approuvé par l'empereur, le Thalweg du Rhin soit désormais la limite entre la République française et l'empire germanique, savoir : depuis l'endroit où le Rhin quitte le territoire helvétique, jusqu'à celui où il entre dans le territoire batave.
Page 42 - ... du conseil d'État. Art. 50. Le conseil d'État est chargé, sous la direction du président de la république, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration.
Page 332 - ... publics qui y sont situés : elles s'obligent à acquitter tout ce qu'elles peuvent devoir pour fonds à elles prêtés...
Page 331 - Octobre 1800 , que la France était prête à entrer avec lui dans une négociation séparée ; cette déclaration n'obtint que des refus , sous le prétexte que l'Angleterre ne pouvait abandonner son allié. Depuis , lorsque cet allié a consenti à traiter sans l'Angleterre , ce Gouvernement cherche d'autres moyens d'éloigner une paix si nécessaire au inonde.
Page 268 - Les prisons des départements sont toutes « remplies de brigands, et il ne s'est guère com« mis un attentat qui n'ait été suivi de la mort « ou de l'arrestation de quelques-uns de ses « auteurs. « Si ces désordres n'ont pas encore un terme, il <• faut le dire avec courage, c'est que beaucoup de « tribunaux et les jurés ne remplissent pas leur
Page 332 - République française , qu'en conformité des principes formellement établis au congrès de Rastadt , l'Empire sera tenu de donner aux princes héréditaires , qui se trouvent dépossédés à la rive gauche du Rhin , un dédommagement qui sera pris dans le sein dudit empire , suivant les arrangemens qui , d'après ces bases , seront ultérieurement déterminés.

Bibliographic information