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" ... autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi , leur... "
Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour 1832 et 1833 - Page 46
1833
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...département cinquante personnes de l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé parla loi, leur nombre sera complété par les plus imposés...pourront être élus concurremment avec les premiers. — Ch. 18H, art. 39. 34. Nul n'est électeur, s'il a moins de vingt-cinq ans, (1) La loi qui devait...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830 - 400 pages
...55. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la...nombre sera complété par les plus imposés au-dessous dn taux de te cens, et ceux-ci pourront être élu» concurremment avec les premiers. Ar». 34. Nul...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens d'éligibilité déterminé par fa loi, leur nombre sera complété par les plus imposés...ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.r ART. 4o. Nul n'est électeur s'il a moins de vingt-cinq ans, et s'H ne réunit les autres...
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L'Ami de la religion, Volume 65

Paris (France) - 1830 - 634 pages
...trouvoit pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens d'éligibitité déterminé par la loi, leur nombre sera complété...au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci pourront ètre élus concurremment avec les premiers. 04. Nul n'est électeur, s'il a moins de vingt-cinq ans...
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L'Ami de la religion, Volume 65

1830 - 628 pages
...l'âge indiqué, payant le cens d éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera coipplété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens,...pourront être élus concurremment avec les premiers. 34. Nul n'est électeur, s'il a moins de vingt-cinq ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées...
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Événemens de Paris, des 26, 27, 28 et 29 juillet 1830

Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âgée indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la...nombre sera complété par les plus imposés au-dessous ilu taux de ce cens . et ceux-ci pourront être tllis concurremment avec les premiers ( i3). (10) Art....
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Revue des deux mondes

France - 1830 - 916 pages
...33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant le cens d'éligibilité déterminé par la...leur nombre sera complété par les plus imposés au dessous de ce cens , et ceux-ci pourront être élus concurremment a-vec les premiers. 34. Nul n'est...
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Histoire de la révolution de 1830 et des nouvelles barricades

F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...loi. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnesde l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété piété par les plus imposés audessous de mille francs , et ceux-ci pourront être élus concurremment...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant le cens d'éligibilité déterminé par la...au-dessous du taux de ce cens , et ceux-ci pourront être «lus concurremment arec les premien. 34. Nul n'est Electeur, s'il a moins de vingt-cinq ans , et s'il...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , pavant le cens d'éligibilité déterminé par la loi . leur...au-dessous du taux de ce cens , et ceux-ci pourront être ¿lus concurremment avec les premiers. 34. Nul n'est Electeur, s'il a moins de vingt-cinq ans , et...
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