 | France - Law - 1817
...entendu , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I ." Conformément à l'article 9 io du Code civil et à la loi du 2 janvier 1817, les dispositions entre-vif», ou * Voyez, un Errata à la fin de ce Numéro. par testament, de Liens meubles et immeubles... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...par le Roi. Ordonnance du a avril 1817. ART. i.cr Conformément à l'article 91o du Code civil, et la loi du 2 janvier 1817, les dispositions entrevifs , ou par testament , de biens-meubles et immeubles au profit des Eglises, des Archevêchés et Evêchés, des Chapitres, des... | |
 | comte Louis Marie Joseph Robiano (abbé, dit Aloīs de.) - Church history - 1841 - 858 pages
...conformément à l'art. 910 il» code civil , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. ier. Conformément à l'art. 910 du code civil et à la loi du a janvier 1817 , les dispositions entre vifs ou par testament , de bien meubles et immeubles au profit... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...dans leur ensemble : cArt.i". Conformément à l'art. 910 du Code civil et a la lot du 2 janvier 1811, les dispositions entre-vifs ou par testament, de biens meubles et immeubles au profit îles élises , des archevêchés et évêchés, des chapitres , des grands et petits séminaires,... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...faits aux établissements ecclésiastiques et autres établissements d'utilité publique. « ART. 4". Conformément à l'art. 910 du Code civil et à la loi du 2 janvier 1817, les dispositions entre vifs ou par testament de biens meubles et immeubles au profit des églises , des archevêchés... | |
 | Law - 1859 - 592 pages
...publique reçut donc mission d'accepter pour eux , comme pour des inca1 Conformément à l'article 910 du Code civil et à la loi du 2 janvier 1817, les dispositions entre-vifs ou par testament , au profit de fout établissement d'utilité publique et de toute association religieuse reconnue... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...ecclésiastiques et autres établissements d'utilité publique. ART. 1er. Conformément à l'arliclc 910 du code civil et à la loi du 2 janvier 1817, les dispositions entre vifs ou par testament de biens meubles et immeubles, au profil des églises , des archevêchés... | |
 | Octave Gréard - Education - 1874 - 822 pages
...articles 1 et 3 de l'ordonnance du 22 avril 1-17, ainsi conçus : « Conformément à l'article 90 du code civil et à la loi du 2 janvier 1817, les...ou par testament de biens meubles et immeubles au proût Avis relatif à an legs fait à une fabrique pour l'entretien d'une tCeolc communale appartenant... | |
 | César-Auguste Horoy - 1882 - 384 pages
...ch. civ., 19 déc. 1864). L'ordonnance du 2 avril 1817 précise davantage les termes : — Art. 1. Conformément à l'art. 910 du Code civil et à la loi du 2janv. 1817, les dispositions entre-vifs ou par testament de biens meubles et immeubles au profit des... | |
 | Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896 - 796 pages
...conformant aux lois existantes sur celle matière.Ord. 2 avril 1817. — Art. 1". Conformément à l'article 910 du Code civil et à la loi du 2 janvier 1817, les dispositions eotre vifs nu par testament de biens, meubles et immeubles au prolit... des grands cl |"'l^< séminaires...... | |
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... des chapitres , des grands et petits séminaires, des cures et des succursales, des fabriques, des pauvres, des hospices, des collèges, des communes et, en général, de... 