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" Ces biens sueront administrés dans la forme particulière aux biens communaux , par trois marguilliers que nommera le préfet sur une liste double présentée par le maire et le curé ou desservant. 4. Le curé ou desservant aura voix consultative. 5.... "
Des personnes juridiques en droit romain: Des dons et legs aux ... - Page 184
by Noel A.-A. Maisonabe - 1865 - 271 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...églises conservées , et dans l'arrondissement desquelles ils se trouvent. Art. 3. « Ces biens seront administrés dans la forme particulière aux biens...trois marguilliers que nommera le préfet , sur une liste double, présentée риг le maire et le curé desservant. Art. 4. * Le curé ou desservant...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 4; Volume 1812

328 pages
...de justice de p,aix : ies autres églises portent le nom de succursales. Les biens des églises sont administrés dans la forme particulière aux biens communaux , par trois Marguilliers que Homme le Préfet sur une liste double présentée par le Maire et le Curé ou Desservant. Cette administration...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...des églises conservées, et dans l'arrondissement desquels ils se trouvent. — 3. Ces Liens seront administrés dans la forme particulière -aux biens...trois marguilliers que nommera le préfet sur une liste double présentée par le maire ou curé desservant. — 4' Le curé ou desservant aura voix...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 372 pages
...églises conservées et dans l'arrondissement desquelles ils se trouvent (a).» 3. Ces biens seront administrés, dans la forme particulière aux biens...trois marguilliers que nommera le préfet , sur une liste double présentée par le maire ou curé desservant (3). 4. Le curé ou desservant aura voix...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...ceux des églises conservées, et dans l'arrondissement desquels ils se trouvent. 3. Ces biens seront administrés dans la forme particulière aux biens...trois marguilliers que nommera le préfet sur une liste double présentée parlemaireet le curé ou desservant. 4- Le curé ou desservant aura voix consultative....
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Des fabriques d'églises et de la liberté de l'Eglise catholique, suivi d'un ...

G. Soenens - 1862 - 394 pages
...rentes qui n'avaient pas » été aliénés par l'Etat. L'article 3 porte : — Ces biens » seront administrés dans la forme particulière aux biens...trois marguilliers que nommera le » préfet, sur une liste double présentée par le maire et » le curé desservant. — Le même mode de nomination »...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 3

Law - 1881 - 438 pages
...des fabriques non aliénés dispose dans son article 5 : « que ces biens seront administrés ilans la forme particulière aux biens communaux par trois marguilliers que nommera le préfet » ; Que c'est ainsi encore que, suivant l'article 60 du décret du 50 décembre 180fl, organique des...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...desquelles ils se trouvent. — Décr. 3l juillet 1806. 3. Les biens seront administrés, dans la l'orme s de retard, à compter du jour de la liste double présentée par le maire et le curé ou desservant. — Décr. 30 déc. 1809 ci-après....
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Annales: Débats parlementaires, Volume 76

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905 - 762 pages
...crois que cette appréciation est encore confirmée par la suite. Je reprends : « Ces biens seront administrés dans la forme particulière aux biens...trois marguilliers, que nommera le préfet sur une liste double présentée par le maire elle curé desservant. » " AH. 4. — Le curé ou desservant...
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Recueil de législation de Toulouse

Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1909 - 482 pages
...églises conservées et dans l'arrondissement desquelles elles se trouvent. — Art. 3 : Ces biens seront administrés dans la forme particulière aux biens...trois marguilliers que nommera le préfet sur une liste double, présentée par le maire et le curé ou desservant ». Ces deux fabriques, la première...
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