 | Administrative law - 1833 - 658 pages
...portent que les donations faites au profit des hospices des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique seront acceptées par les administrateurs...établissements, après y avoir été dûment autorisés. Les héritiers Fraigneau invoquaient aussi la'Ioi du 2 janv. 1817 (i). Le 5 déc. 1827, jugement du tribunal... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...l'Émancipation. 937. Les donations faites an profit d'hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs...établissements, après y avoir été dûment autorisés. = Autorité*. Par le gouvernement, conformément à l'art. 910. 938. La donation dûmeat acceptée... | |
 | 1841 - 850 pages
...ARTICLE 937. Les donations faites ou profit d'iiospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs...établissements , après y avoir été dûment autorisés. Discussion du conseil d'État. (Séance du 12 ventôse an XI.) Jollivet dit que si la donation ne pouvait... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'Emancipation. 957. Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements s enfants, et de toute autre charge du mariage. C....La communauté n'est tenue des délies mobilières C. 910. 958. La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties , et... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...Les donations faites an profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utililé publique, seront acceptées par les administrateurs...établissements, après y avoir été dûment autorisés. La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties, et la propriété... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...cet effet. Les donations (.ules au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs...communes ou établissements, après y avoir été dûment autorises. La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul coibeuiemeni des parties, et la... | |
 | France - Civil law - 1852 - 616 pages
...937. — Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs...établissements, après y avoir été dûment autorisés. 654. Nous avons vu par l'art. 910 que les communes, hospices, corporations et établissements quelconques... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...art. 936. * Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs...établissements, après y avoir été dûment autorisés. Cod. civ. Gall., art. 931, 937. » Vid. Cod. civ. Gall., art. 942. 6 Est autem probabilius ac commune... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855 - 736 pages
...ARTICLE 957. Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs...établissements, après y avoir été dûment autorisés. SOMMAIRE. — 1139. Renvoi. COMMENTAIRE. 1 1 39. L'acceptation des donations faites aux établissements... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...l'émancipation. 937. Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs...établissements, après y avoir été dûment autorisés. 938. La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentemfcni des parties; et la propriété... | |
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Les donations faites au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements après y avoir été dûment autorisés. 
