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" Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de... "
Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte Catholique: ou ... - Page 156
by Joachim Antoine Joseph Gaudry - 1856
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 824 pages
...célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs à deux cents francs , et d'un emprisonnement...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...qui, par voie de fait ou menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux certains jours de repos». (C. p., art. 260.) Voyez Culte. IV. « Le vol commis par un ouvrier , compagnon...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1520 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et en conséquence d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers , boutiques ou magasins , et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de cent un francs à quatre cents francs et d'un emprisonnement...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers , boutiques ou magasins , et de faire ou quitter certains travaux, sera puni , pour ce seul fait, d'une amende de 16 à 2oo fr. , et d'un emprisonnement de six jours...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et , en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers , boutiques ou magasins et de faire ou quitter certains travaux , sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs à deux cents francs, et d'un emprisonnement...
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Code ecclésiastique français, Volume 1

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers , boutiques ou magasins , et de faire ou quitter certains travaux , sera puni , pour ce seul fait , d'une amende de seize francs à deux cents francs , et d'un emprisonnement...
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De la liberté religieuse en France: ou Essai sur la législation relative a l ...

Louis Isidore Nachet - Freedom of religion - 1830 - 478 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de 16 à 2oo fr., et d'un emprisonnement de quinze jouri...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de cent un francs à quatre cents francs et d'un emprisonnement...
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Rituel du diocèse de Belley, publ. par. A.-R. Devie, Volume 3

Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 594 pages
...de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos , et en conséquence d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers , boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni pour ce seul fait, d'une amende de 16 à 200 fr. et d'un emprisonnement de six jours à deux...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos , et , en conséquence , d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers , boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux , sera puni pour ce seul fait d'une amende de seize francs à deux cents francs, et d'un emprisonnement...
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