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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... "
Revue catholique des institutions et du droit - Page 122
1885
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens,...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ajant cause. Art. 14. ' Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux cures...
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Texte du Concordat 15 juillet et 10 septembre 1801

Catholic Church - Papacy - 1801 - 12 pages
...ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits — 5 — et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. è ARTICLE 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 1

France treaties - 1802 - 498 pages
...successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et. qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens...entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évèques et aux curés dont les diocèses...
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Concordat et recueil des bulles et brefs de n. s. p. le pape Pie VII: sur ...

Catholic Church - Church and state - 1802 - 164 pages
...Corintbi(LS);CRETET (LS); F. C;irolusCASELLi (LS); DERNIER (LS). reurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évcques et aux curés dont...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve--Supplément au ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - Europe - 1802 - 642 pages
...troubleront en aucune tna nière les acquéreurs des biens eccléfrîftlques aliénée, et qu'en confequence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant caufe. ART. XIV. |. TraM. . Le Gouvernement aflurera un traitement convenable *"*ri»s flux évêqnes...
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Concordat, et recueil des bulles et brefs de N.S.P. le pape Pie VII, sur les ...

Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - Papacy - 1802 - 206 pages
...successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés» demeureront iucommutables entre leurs mains on celles de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un t-railemeiit...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1802 - 620 pages
...troubleront en aucune ma. nière les acquéreurs des biens eccléfiaftiques aliénés, et qu'en confequence la propriété de ces mêmes biens, ' les droits et revenus y attachés , demeureront incommu* tables entre leurs mains ou celles de leurs ayant caufe. ART. XIV. Train, Le Gouvernement...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et-revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement conVenable aux évêques et aux curés dont...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...successeurs , ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans-cause. i«j. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux Evêques et aux Curés dont...
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