En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814. Bulletin des lois - Page 318by France - 1828Full view - About this book
| France - Law - 1828 - 1342 pages
...que les cantons qui n'adhéreraient point présentement à la convention de ce jour, relativement aux établissemens respectifs des Français et des Suisses,...et sera ratifié en même temps. Fait à Berne , le jo Mai i 827. (LS) (LS) Signé RAYNEVAL. Signé FISCHER. (LS) Signé HERZOG D'EFFINGUEN. (LS) Signé... | |
| United States - Law - 1796 - 776 pages
...rendu sa sentence, et que celle ci ait гесч son exécution. Le prosent article additionel aur.i la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la Convention signée à Washington le vingt Décembre, 1827, et étant approuvé et ratifié par les... | |
| France - Law - 1818 - 636 pages
...loquets sont et demeureront aooiis il perpétuité entre {es deux étais. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. H sera ratifié et les ratifications en seront échangées en inéme temps.... | |
| France - Law - 1860 - 1460 pages
...factage, qui ne devra jamais excéder la somme d'un cuarlo en Espagne, et de Fé juivalent en France. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inscrit mot à mol dans ladite Convention ; il sera ratilié, et les ratifications seront échangées... | |
| France - France - 1815 - 1208 pages
...de l'exatnen, de la liquidation et de tous les arrangeinens relatifs aux prétentions réciproques. outrageantes contre le gouvernement renversé, la cause de la patrie étant trop noble pour adopt au traité patent de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en serout échangées en même... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...de l'examen, de la liquidation et de tous les arrangements relatifs aux prétentions réciproques. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour. 11 sera ratifié, et les ratifications eu seront échangée* eu même... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...foi de qaoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Le présent article additionnel aura la même force et Valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. 11 sera compris dans la ratification du dit traité. Fait à Paris, le 20 Novembre,... | |
| France min. des affaires étrangères - France - 1815 - 88 pages
...d'un commerce aussi odieux et aussi hautement réprouvé par les lois de la religion et de la nature. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. Il sera compris dans la ratification dudit traité. ••*• En foi de quoi,... | |
| Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...seront, sans aucun délai , restitués et délivrés aux corps respectifs auxquels ils appartiennent. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était yiséré mot à mot dans la convention militaire de ce jour. En foi de quoi les plénipotentiaires... | |
| Europe - 1815 - 554 pages
...demeureront sans efiet, ainsi queues jugemens qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il étoit inséré mot à mot au trailé patent de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en... | |
| |