Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la rédaction définitive de chacune des Lois qui le composent |
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Common terms and phrases
actes adopté ARTICLE aura avant cause charge chose code commun communiquée au tribunat condamné condition conseil d'État consentement conserver considération consul Cambacérès contrat créancier débiteur décider déclaration délai demande déportation dernier déterminer devant dire Discussion du conseil disposer disposition divorce doit domicile donation donner effet également enfants époux établie existe faculté famille femme fixer fonds forme frères général héritiers intérêts jour jugement l'acte l'adoption l'article L'article est adopté l'autre l'égard l'enfant l'intérêt l'un laisser législation légitime lieu ligne lois lorsqu'il manière mari mariage ment mère mineur mort civile motifs moyen nature naturel nécessaire obligé Observations du tribunat parents partage payement pays peine pendant pense père personne peuvent porte pourra Premier Consul présente preuve projet prononcer propose propriétaire propriété publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport Rédaction communiquée règle répond s'il Séance section séparation sera seront seul substituer succession suite suivant système testament tion titre Treilhard Tronchet trouve tuteur
Popular passages
Page 505 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 452 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 317 - De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Page 344 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 309 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 505 - Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi.
Page 313 - Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire...
Page 495 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 312 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 298 - ... pendant sa jouissance. Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader, ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.
Bibliographic information
| Title | Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la rédaction définitive de chacune des Lois qui le composent Volume 2 of Recueil complet des discours prononcés lors de la présentation [et la discussion] du Code Civil, Frankreich Conseil d'Etat |
| Author | Francia. Conseil d'État |
| Publisher | chez Firmin Didot frères, libraires, 1841 |
| Original from | the Complutense University of Madrid |
| Digitized | May 8, 2008 |
| Length | 838 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |