 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...judiciaire (defensa por pobre para litigar) seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit,...législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des... | |
 | Italy - 1873 - 1202 pages
...Italie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt qui sous quelque dénomination que ce soit,...plaidant contre les nationaux par la législation où l'action sera introduite. Article 4. Le présent accord est conclu pour cinq années à partir... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...Belgique au bénélice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre 1rs nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit,...législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. — La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...France au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit,...nationaux par la législation du pays où l'action est introduite. Art. 4. La présente convention est concilie pour cinq années, à partir du jour de... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit,...plaidant contre les nationaux par la législation du pays ou l'action sera introduite. autorités de la nation il laquelle ¡1 appartient. 4. La présente convention... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...France, au bénéfice de l'assislance judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui , sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des élrangers plaidant contre les nationaux par la législation du Pays où l'action sera introduite.... | |
 | Local government - 1871 - 390 pages
...Belgique au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toutu caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plmdant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente... | |
 | Comparative law - 1871 - 720 pages
...dispenser réciproquement de toute caution ou dépôt (judicatum solci), qui pourrait être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'aclion a été introduite. Des conventions semblables ont déjà été conclues, savoir : le 30 juillet... | |
| |
France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où... 
