Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 88 |
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Popular passages
Page 36 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 37 - La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt possible, et au plus tard, dans le délai d'un an.
Page 322 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 190 - En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année iSyS, à titre d'imposition spéciale, sept centimes additionnels aux quatre contributions directes.
Page 284 - Un règlement d'administration publique déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi. ART.
Page 13 - Décret qui approuve la convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Est pour l'exploitation provisoire de la ligne de Lérotwille à Sedan.
Page 178 - France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'action sera introduite.
Page 122 - Turquie, et, après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite ; sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 34 - ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention...
Page 45 - La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son...
Bibliographic information
| Title | Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 88 |
| Author | France |
| Editor | Jean Baptiste Duvergier |
| Contributor | France. Conseil d'Etat |
| Publisher | Société du Recueil Sirey, 1888 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |