Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 171
1866
Full view - About this book

Traité des obligations, selon les règles tant du for de la ..., Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1764 - 674 pages
...IV. A f égard de quelles chofes a litu F autorité de la chofe jugée. 40. L'autorité de la chofe jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. C'eft pourquoi pour que la partie qui à été renvoyée ou mife hors de Cour fur la demande qu'elle...
Full view - About this book

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...française est conforme à ces principes ; l'art. i35i du Code Napoléon s'exprime ainsi : « l'au« torité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de « ce...mêmes parties et formée par elles « et contre elles en la même qualité. » Dans la règle ordinaire établie par les lois romaipes , un testament antérieur...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...chose jugée ; . 4. La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. 1 35 1 . L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. Tit. III. Contrats et Obligations, 27$ 1352. La présomption légale dispense...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...que la loi attribue à la chose jugée , au nombre des présomptions légales ; et il prononce que l'autorité de ^la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ;...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...de apochis publicis. Leg. a5 )jf. de statu hominum. Leg. 207 , ff. de regulis juris. Article l35l. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement II faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...la chose jugée; 4°. La force que la loi attache à l'aveu de la partie QU à son serment. 1 35 1. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait le jugement. 1l faut»que la chose demandée suit la même ; que la demande soit fondée sur la même...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...à la chose jugée ; 4e. La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. i35i. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...la demande soit fondée sur la même cause; que la demandé soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité....
Full view - About this book

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...a posé dans le CoJe civil la règle suivant laquelle l'autorité de la chose jugée ne doit avoir lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement....que la demande soit fondée sur la même cause , que cette demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles, en la même qualité....
Full view - About this book

Recueil des causes célèbres, et des arrêts qui les ont décidées, Volume 19

Maurice Mejan - Crime - 1814 - 418 pages
...code, aux termes duquel , pour qu'il y ait lieu a l'autorité de la chose jugée , il faut que la chose soit la même, que la demande soit fondée sur la...mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité ; » Et attendu , sur le moyen pris de la violation de la chose jugée en Russie...
Full view - About this book

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...l'autorité de la chose jugée. Que nous dit à cet égard l'article i55i du Code civil ? 11 nous dit que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du Î'ugement. Il faut donc en revenir à ce point, que le jugement intervenu sur 'action publique ne...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF