 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...du 2-2 l'rim. an 7, tarife a SO с. р. 100 d'une manière limitative certains actes, et notamment les billets à ordre, les cessions d'actions et coupons...mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires: —Que la loi a eu évidemment pour but de favoriser, par la modicité exceptionnelle du droit perçu,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...Le cautionnement, s'il en est fourni, ne paiera que la moitié du droit. j.° Les billets à ordre et tous autres effets négociables de particuliers...compagnies , à l'exception des lettres de change. Les avals donnés par actes séparés Ses effets négociables de toute espèce. Ces effets itégociables... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...enregistré, à peine de 5o francs ( 25 florins ) d'amende, et de responsabilité personnelle du droit. Les billets à ordre , les cessions d'actions et coupons...mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires et autres effets négociables des particuliers ou de compagnies peuvent n'être présentés à l'enregistrement... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...sur les sommes que le débiteur s'oblige de payer ; Les billets à ordre , les cessions d'actions , coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés...effets négociables de particuliers ou de compagnies ; Les brevets d'apprentissage, lorsqu'ils contiennent stipulation de sommes où valeurs mobilières... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...et créanciers ; « Le droit est perçu sur les sommes que le débiteur s' oblige de payer. 3° » Les billets à ordre, les cessions d'actions et coupons...l'exception des lettres de change tirées de place en place ; » Les effets négociables de cette nature ne peu/cent être présentés à l'enregistrement qu'avec... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...réunies. 294. 6° Les billets à ordre , les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières de compagnies et sociétés d'actionnaires , et tous...l'exception des lettres de change tirées de place en place. 295. Les effets négociables de cette nature pourront n'être présentés à l'enregistrement qu'avec... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...cautionnement, s'il en est fourni, ne paiera que la moitié du droit. — 5° Les billets à ordre et tous autres effets négociables de particuliers ou de compagnies , à l'exception des lettres de «hange. — Les avals donnés par actes séparés des effets négociables de toute espèce. — «... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...droit en i,r< IL sur les sommes gué te tlfbttear s'oblige de payer (an vu, 69). Billets à ordre , être provoqué un nouveau dans la forme légale, soit par les enfants ou descendants qui n'y auront tons autres effets négociables de particuliers ou de compagnies, a l'exception des lettres de change... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...cent francs, sur le montant des années réunies. 6° Les billets à ordre , les cessions d'ac. lions et coupons d'actions mobilières des compagnies et...l'exception des lettres de change tirées de place en place. Les effets négociables de cette nature pourront n'être présentés à l'enregistrement qu'avec les... | |
 | Law - 1845 - 782 pages
...§ 2 , n» 6 de là loi du 22 frimaire an vu, soumet au droit de 50 cent, par 100 fr. les billet a ordre, LES" CESSIONS D'ACTIONS ET COUPONS D'ACTIONS...DES COMPAGNIES ET SOCIÉTÉS D'ACTIONNAIRES, et tous mitres effets négociables île particuliers ou de compagnies, à l'exception des lettres de change,... | |
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Les billets à ordre, les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires, et tous autres effets négociables de particuliers ou de compagnies, à l'exception des lettres de change tirées de place en place... 
