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" Néanmoins, sont soumises à l'avis de la députation permanente du conseil provincial et à l'approbation du roi les délibérations du conseil sur les objets suivants... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 199
1866
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...communaux, de transactions, 76. Néanmoins, sont soumises à l'avis de la députation permanente du con seil provincial et à l'approbation du Roi, les délibérations du conseil sur les ob jets suivants : 1° Les aliénations, transactions, échanges de biens ou droits immobiliers de...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...lorsqu'elle est prescrite par les règlements. (Idem, idem). 740. Sont soumises à l'avis de la députation permanente du conseil provincial et à l'approbation...délibérations du conseil sur les objets suivants : 1° Les aliénations, transactions, échanges de biens ou droits immobiliers de la commune, les baux...
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État de li̕nstruction primaire en Belgique: Rapport décennal présenté aux ...

Belgium. Ministère de l'intérieur - Education - 1842 - 446 pages
...le gouvernement le juge convenable. ART. 76. Néanmoins, sont soumises à l'avis de la députation permanente du conseil provincial et à l'approbation...délibérations du conseil sur les objets suivants : 1° Les aliénations, transactions, échanges de biens ou droits immobiliers de la commune ; les...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1842 - 896 pages
...conseils communaux , elle s'exprime ainsi : « Néanmoins, sont soumises à l'avis de la députation permanente du conseil provincial et à l'approbation...délibérations du conseil sur les objets suivants : On devrait donc stipuler formellement que le gouvernement belge refuserait à l'avenir toute augmentation...
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Annales des travaux publics de Belgique: Tijdschrift der openbare ..., Volume 41

Public works - 1883 - 702 pages
...application de ces principes, l'art. 76, n° 5, de la loi communale, soumet à l'avis de la dépulalion permanente du conseil provincial et à l'approbation du Roi, les délibérations du conseil communal sur 1'élablissement, le changement ou la suppression des impositions communales et des règlements...
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Organisation communale et cantonale

Ferdinand Béchard - Local government - 1851 - 424 pages
...ce qui est d'intérêt communal; mais les articles suivants soumettent à l'avis de la députation permanente du conseil provincial et à l'approbation du roi les délibérations du conseil 1 Avons maintenu les états de notre province du Languedoc dans le droit et possession où ils ont...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1853 - 828 pages
...biens communaux rentre dans la compétence des conseils communaux; que seulement leurs délibérations sont soumises à l'avis de la deputation permanente du conseil provincial et à l'approbation royale, aux termes de l'article 76, n° 6, de la loi communale du 30 mars 1856; que ces formalités...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...lorsqu'elle est prescrite par les règlements. ART. 76. Néanmoins, sont soumises à l'avis de la députation permanente du conseil provincial et à l'approbation...délibérations du conseil sur les objets suivants : 1° Les aliénations, transactions, échanges de biens ou droits immobiliers de la commune; les baux...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - Political science - 1855 - 718 pages
...convenabl« ou lorsqu'elle ы prescrite par les règlements. « ART. 76. Néanmoins son t soumis h l'avisde la deputation permanente du Conseil provincial et à l'approbation du roi, les deliberations du Conseil sur ¡es objets suivants: Г Les aliénations, transactions, édian.^ de biens...
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Répertoire de l'administration et du droit administratif de la ..., Volume 8

Charles de Brouckere - Administrative law - 1856 - 456 pages
...bienfaisance). « Art. 76. Sont soumis à l'avis de la deputation permanente du conseil provincial (I) et à l'approbation du Roi, les délibérations du conseil sur les objets suivants: « 5° Les actes de donation et les legs faits à la commune ou aux établissements communaux, lorsque...
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