 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...ar. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux fiançais, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. 11 pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en... | |
 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...privilège de nationalité consacré par l'art. 14, C. civ., duquel il résulte que l'étranger, mime non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution d'un engagement ou obligation dont il était tenu envers un Français ; — D'où il suit que l'arrêt... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...proportions d« leurs facultés ; « Et , attendu qu'aux termes de l'article i4 du « code Napoléon, l'étranger, même non résidant en « France , peut être cité devant les tribunaux fran« çais pour l'exécution des obligations par lui cou* « tractées en France avec un Français... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...justes. La loi du 17 ventôse an 11 , porte : Art. i4. L'étranger même non résident en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractée* en France avec un Français ; il pourra être TRADUIT devant les tribunaux de France ,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...continuera d'y résider. 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant 'es tribunaux français , pour l'exécution des obligations...lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays... | |
 | Commercial law - 1827 - 606 pages
...Sturla.) LI'ARTICLE i4 du code civil porte: « L'étranger, même non résidant en France, » pourra être cité devant les tribunaux français » pour l'exécution des obligations par lui contrac» tées en France avec un Français : il pourra être r> traduit devant les tribunaux de France... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...n'est pas moms' positif. Cet article porte que « l'étranger même non résidant en France, pourra être cité devant les »• tribunaux français pour...lui contractées en »'- France avec un Français. » Or, si un étranger qui s'est obligé envers un Français est justiciable des tribunaux de France,... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...131. Suite. ', Code -civil art. 14. L'étranger, même non résidant en France , pourra être cite devant les tribunaux français, pour l'exécution...lui Contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays... | |
 | 1826 - 398 pages
...qu'aux termes de l'art, i^, CC, l'étranger , même non résidant en France, peut être cité davant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; qu'ainsi l'exception de la dame d'Hamerogen , exception dont elle ne justifie pas , d'ailleurs , avoir... | |
 | 1847 - 808 pages
...admettre après qu'il a été conclu au fond ; — Attendu d'ailleurs, qu'aux termes de l'art. 14, CC, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux Français pour toutes les réclamations que des Français peuvent avoir à exercer envers lui, les termes de cet article... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
