 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratiGée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut. Eu foi de quoi, les plénipotenliaires respectifs ont signé le présent... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...que dix jours après son insertion dans le Bulletin des lois de chacun des deux pays. ART. 10. — La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après la déclaration contraire de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications... | |
 | Europe - 1835 - 1010 pages
...continuera à être en vigueur jusqn à déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernemens. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de trois semaines, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 792 pages
...continuera à eut en vigueur jusqu'à déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernemens. Elle sera ratifiée, et les ratifications en. seront échangées dans le délai de trois semaines ou plustot si faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 876 pages
...continuera à être en vigueur jusqu'à déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernement. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de trois semaines ou plustôt, si faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...formes pré» scrî(és par les lois des deux pays. •\-4l .\\.\\\\ ;•:'. .'•',!. I ,iv: ilArt. 9. La présente Convention continuera à être en...déclaration contraire de la part de l'un des deux Guuvernemens. Elle seni ralilii'u , et les ratifications en seront echanArt. 4. Wegen der im Art. 1.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...:•••.'. .'','•. •.'.!< I «i--.ii •;•'-.! ., ..niArt. 9. La présente. Convention continuera h. être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois...déclaration contraire de la part de l'un des deux Goiivernemens. Elle sera- ratifiée, et. les ratifications en seront échanArt. 4. Wegen der im Art.... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois de chaque pays. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration...déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernement. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans les délai de six... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...Pays-Bas, dans le Journal officiel. 11. La présente Convention continuera à ôlre en vigueur jusqu'à déclaration contraire de la part de l'un des deux...ratifications en seront échangées dans le délai de trois semaines , ou plus tôt , si faire te peut. En foi de quoi , les Plénipotentiaires respectifs... | |
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La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines,... 
