 | Europe - 1835 - 984 pages
...commis, savoir: " 1° Assassinat, empoisonnement, parricide , infanticide , meurtre, viol; a» Incendie; 3" Faux en écriture authentique, ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaçon de» billets de banque et effets publics , nriis non compris les faux certificats, faux passeports... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...diplomatique. Art. 2. 1° Assassinat , empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; 2° Incendie ; 3° Faux en écriture authentique ou de commerce, et en écriture privée, j compris la contrefaçon dés billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats,... | |
 | 1847 - 400 pages
...11785). 1° assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2" crimes d'incendie ; 3° faux en écriture authentique ou de commerce et...y compris la contrefaçon des billets de banque et des effets publics, mais non compris les faux certificats qui, d'après le Code pénal, ne sont point... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1835 - 980 pages
...commis, savoir : i° Assassinat, empoisonnement, parricide , infanticide , meurtre, viol; 3° Incendie; 3° Faux en écriture authentique, ou de commerce...y compris la contrefaçon des billets de banque et clîets publics , mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux qui, d'après... | |
 | Europe - 1835 - 1010 pages
...commis, savoir: i° Assassinat, empoisonnement, parricide , infanticide , meurtre, viol; 2° Incendie; 3° Faux en écriture authentique, ou de commerce et en écriture privée, y comprl« la contrefaçon de« billets de banque et effet« publics , mais non compris le« faux certificat*,... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...appartiendraient. IL \ .° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2.° Incendie -, 3.° Faux en écriture authentique ou de commerce...contrefaçon des billets de banque et effets publics , ainsi que faux en général en tant qu'ils sont , d'après le Code Pénal , punis de peines afflictives... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 876 pages
...savoir: lo. Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol ; 2do. Incendie; îjo. Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée, y compris la contrefaction des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, faux... | |
 | 1843 - 544 pages
...appartiendraient. 2 . a) Assassinat , empoisonnement , parricide , infanticide, meurtre, viol ; b) Incendie; c) Faux en écriture authentique ou de commerce, et en...contrefaçon des billets de banque et effets publics, ainsi que faux en général , en tant qu'ils sont, d'après le code pénal , punis de peines affiictives... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...infanticide, meurtre , viol , attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; 2° Incendie; " *• 3° Faux en écriture authentique ou de commerce et...passeports et autres faux qui, d'après la législation des deux pays, ne sont point punis de peines afflictives et infamantes ; 4° Fabrication et émission... | |
 | Europe - 1844 - 1046 pages
...infanticide, meurlre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; 2° Incendie; 3° Faux en écriture authentique ou de commerce et...y compris la contrefaçon des billets de banque et eflets publics, mais non compris les faux certificats, faux passeports et autres faux qui, d'après... | |
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Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats... 
