 Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura publiquement, par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public sera...  L'église & l'état en France ... - Page 328by Georges Desdevises du Dezert - 1908Full view - About this book
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal. 33. — Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce...chargé d'un service public sera puni d'une amende de 5oo a 3,ooo francs et d'un emprisonnement de un mois à un au , ou de l'une de ces deux peines seulement.... | |
 | 1905 - 844 pages
...donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Gode pénal. Art. 3i. — Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce...chargé d'un service public, sera puni d'une amende de cinq cents à trois mille francs (500 à 3,000 fr.) et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de... | |
 | 1905 - 372 pages
...donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal. Art. 34. — Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce...chargé d'un service public sera puni d'une amende de cinq cents francs à trois mille francs (5o0 à 3.ooo fr.) et d'un emprisonnement de un mois à un... | |
 | Prisons - 1905 - 1446 pages
...ministère de service public, la provocation directe à commettre- certains délits : a AKT. 31. — Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce...chargé d'un service public, sera puni d'une amende de "iOO francs îi 3.000 francs et d'un empri-oimenient d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 460 pages
...dispositions du Code pénal. ART. 26. Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées en public, soit outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public, soit cherché à influencer... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal. ART. 26. Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura par des discours prononcés, des lectures faites,, des écrits distribués ou des affiches apposées... | |
 | André Lebon - France - 1905 - 586 pages
...injure ou en scandale public, notamment par des inculpations dirigées contre les personnes. AEVT. 18 Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte aura, par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 462 pages
...circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal. ART. 26. Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du code pénal. Art. 26. — Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées... | |
 | André Lebon - France - 1905 - 576 pages
...injure ou en scandale public, notamment par des inculpations dirigées contre les personnes. ART. 18 Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte aura, par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées... | |
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