 Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation...  L'Église et l'état en France - Page 319by Georges Desdevises du Dezert - 1908Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Art. 72. ) Fondations. 26. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées...pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. ( Art. 73.) Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement, et les jardins... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...ministres et l'exercice du culte , ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état; elles ne seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne...pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. Art. 74. « Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées...pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement. LXXIV. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenans,... | |
 | France treaties - 1802 - 498 pages
...l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées iur l'État : elles seront acceptées par l'évêque diocésain...pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement. LXXIV. Les immeubles , autres que les édifices destinés au logement et les jardins... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...des ministres et l'exercice du Culte , ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain...pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. LXXIV. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenans... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...catholique : Art. 78. « Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état; elles seront acceptées par l'évèque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. Art.... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qn'en rentes constituées sur l'état : elles seront acceptées...pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. 74. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants,... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien de» ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état. Elles seront acceptées par l'evêque diocésain, el ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. LXXIV.... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état. Elles seront acceptées par l'evèque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. LXXIV.... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 380 pages
...procurer un logement et jardin. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées...pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenans,... | |
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