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" ... qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être... "
Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit public, et ... - Page 188
by François Charles L. Comte - 1817
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne , qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation. Cet acte...dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou UD jugement. (Art. 78.) Tout gardien...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte...dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise-de-corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement. LXXIX. Tout gardien...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...gardien ou geôlier ne peut recevoir ou -détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte...dans les formes prescrites par l'article précédent , ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement. 79. Tout gardien...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation ; que cet acte doit être un mandat donné dans les formes prescrites par l'article précédent , ou une ordonnance de prise de corps , ou un décret d'accusation , ou nu jugement. Voyez Arrestation....
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation: cet acte doit être un mandat donné dans les iovaies prescrites par l'article précédent , ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 422 pages
...ou geolier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur sou régistre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être...dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. 79- Tout gardien ou...
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Le Censeur européen, ou Examen de diverses questions de droit ..., Volume 4

France - 1817 - 354 pages
...Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte...désigné le plus clairement qu'il sera possible, enfin qu'il contienne l'énonciation du fait pour lequel il est décerné , et la citation de. la loi...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 4

France - 1817 - 354 pages
...gardien ou geolier ne peut recevoir ou détenir aucune perso•nne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les formes prescrues par l'article précédent. Les articles o,5 et 0,6 du Code d'instruction criminelle , veulent...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui oi'donne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné...dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. — C. 3 sept. 1791,...
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1799-1802. (Consulat. On a joint à ce volume un extrait des manuscrits de ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 480 pages
...gardien ou geolier ne peut recevoir ou déteni r aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte...dans les formes prescrites par l'article précédent , ou une ordonnance de prise de corps , ou un décret d'accusation , ou un jugement. 79. Tout gardien...
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