Documents biographiques sur P.C.F. Daunou

Front Cover
Firmin Didot frères, 1847 - 383 pages
 

Selected pages

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 184 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 182 - Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier
Page 183 - Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans un lieu de détention non...
Page 171 - L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli; par l'état de domestique à gages , attaché au service de la personne ou du ménage ; par l'état d'interdiction judiciaire , d'accusation ou de contumace.
Page 106 - ... seconder les progrès, rassembler et raccorder toutes les branches de l'instruction, reculer les limites des connaissances et rendre leurs éléments moins obscurs et plus accessibles, provoquer les efforts des talents et récompenser leurs succès, recueillir et manifester les découvertes, recevoir, renvoyer, répandre toutes les lumières de la pensée, tous les trésors du génie; tels sont les devoirs que la loi impose à l'Institut et que ses membres, réunis dans cette enceinte, vont partager...
Page 345 - L'une de ses dernières entreprises fut d'associer le culte de Dieu à celui du peuple , de se faire le prêtre de ces deux autels , et d'immoler sur l'un et sur l'autre les victimes de sa vengeance. Les vagues généralités de ses prédications n'aboutissaient pour l'ordinaire à aucune mesure , à aucun projet de loi ; il combattait tout , ne proposait rien, et ce secret de sa politique s'accordait heureusement avec l'impuissance de son esprit et la nullité de ses conceptions législatives.
Page 105 - Elle sentira tout le prix de l'enthousiasme qu'ils propagent et sans lequel il ne s'est opéré rien d'utile et de grand sur la terre. Si. dans les sciences même les plus sévères, aucune vérité n'est éclose du génie des Archimède et des Newton sans une émotion poétique et je ne sais quel frémissement de la nature intelligente, comment, sans le bienfait de l'enthousiasme, les vérités morales saisiraient-elles le cœur des humains? Comment circuleraient-elles privées de ce véhicule...
Page 178 - Le gouvernement propose les lois, et fait les règlemens nécessaires pour assurer leur exécution. 45. Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'état, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres...
Page 31 - Que l'enthousiasme soit quelquefois accusateur, « du moins ne faut-il jamais qu'il soit juge, et il est « affreux qu'il prononce des arrêts de mort. De tels « arrêts outragent la nature : ils ne peuvent honorer « que le crime lui-même qui les subirait. Je me défie « de l'enthousiasme, lors même qu'il s'allie à des « vertus douces et qu'il provoque des actions géné« reuses ; mais l'enthousiasme qui condamne est tou...
Page 183 - Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.

Bibliographic information