 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...concurrence de la somme assurée. (3g4) 2o5. Si , dans les délais prescrits par l'article 198 (387), le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger...destination , l'assuré peut en faire le délaissement. (3g5) 2o6. En cas de prise, si l'assuré n'a pu en donner avis à l'assureur, il peut racheter les... | |
 | 1807 - 314 pages
...jusqu'à concurrence de la somme assurée. ao5. Si, dans les délais prescrits par l'article 198, 1« capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger...destination , l'assuré peut en faire le délaissement. 206. En cas de prise, si l'assuré n'a pu en donner (vis à l'assureur, il peut racheter les effets... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...jusqu'à concurrence de la somme assurée. 3g4- Si, dans les délais .prescrits par l'article 38y , le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger...destination , l'assuré peut en faire le délaissement. 3g5. En cas de prise , si l'assuré n'a pu en donner avis à l'assureur , il peut racheter les effets... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...jusqu'à concurrence de la somme assurée. 394- Si, dans les délais prescrits par l'article 587 , le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger...destination , l'assuré peut en faire le délaissement. ^Qî. En cas de prise , si l'assuré n'a pu en donner avis h l'assureur, il peut racheter les effets... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...concurrence de la somme assurée. 394. Si , dans les délais prescrits par l'art. 387, le capitume n'a pu trouver de navire pour recharger les marchandises et les conduire au heu de leur destination, l'ass :ré peut en faire le délaissement. 395. Eu cas de prise, si l'assuré... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...jusqu'à concurrence de la somme assurée. 5g4. Si , dans les délais prescrits par l'article 38y , le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger...destination, l'assuré peut en faire le délaissement. faire le délaissement , pour cause d'innavigabilîté Tégnlièrement constatée, étant les mêmes... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...jusqu'à concurrence de la somme assurée. Art. 39-1. Si, dans les délais prescrits par l'article 387. le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger...conduire au lieu de leur destination, l'assuré peut en Caire le délaissement. Art. 395. En cas de prise, si l'assuré n'a pu en donner avis à l'assureur,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...jusqu'à concurrence de U somme assurée. . 3g4. Si , dans les délais prescrits par l'article 087 , le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger les marchandises et les cotnduire au lieu de leur destination , l'assuré peut en faire le délaissement. 3qf). En cas de рпье... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...puisqu'il condamne les assureurs à la leur restituer. 394- Si , dans les délais prescrits par l'article 38^ , le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger...destination , l'assuré peut en faire le délaissement. (2) = Par f article 387. La loi , dans le cas d'arrêt , avait donné un délai aux assurés et assureurs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...marchandises, jusqu'à concurrence de la somme assurée. n 3g\. Si, dans les délais prescrits par l'art. 387, le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger...destination , l'assuré peut en faire le délaissement. » 3g5. En cas de prise, si l'assuré n'a pu en donner avis à l'assureur , il peut racheter les effets... | |
| |
Si, dans les délais prescrits par l'article 387, le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger les marchandises et les conduire au lieu de leur destination, l'assuré peut en faire le délaissement. 395. 
