 | Europe - 1833 - 954 pages
...forces de terre et de nier, déclare la guerre, bit les traités de paix, d'alliance et de commerce. 11 en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'F.tat le permettent , en y joignant les Communications convenables. . Les traités de commerce et... | |
 | Belgium treaties - 1839 - 772 pages
...constitution. Cet article dit en eflet que le Roi fait les traités de paix, d'alliance et de commerce; qu'il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt...permettent en y joignant les communications convenables. C'est donc encore le gouvernement qui est juge de ce qu'il ya de convenable dans la communication.... | |
 | Belgium. Treaties, etc - Belgium - 1839 - 728 pages
...de terre et de mer, déclare » la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en » donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté » de l'État lepermettent, en yjoignant les communications convenables. » Les traités de commerce et ceux qui... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. 11 en donne connaissance aux chambres aussitôt que...joignant les communications convenables. Les traités decommerceet ceux qui pourraient grever l'È 'tatou lier individuellement desBelgcs, n'ont d'effet... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intdrêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant...traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
...guerre, fait les traités de paix, d'allianee et de eommeree. Il en donne eonnaissanee aux ehambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les eommunieations eonvenables. Les traités de eommeree et eeux qui pourraient grever l'État ou lier... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux' chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de commerce et ceux qui po«r' raient grever l'État, où lier individuellement des Belges,... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...forces de terre et de mer , déclare la guerre, fait les traités de paix , d'alliance et de commerce. 11 en donne connaissance aux chambres aussitôt que...traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...commerce. Il en donne connaissance à la Chambre aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables....— Les traités de commerce et ceux qui pourraient gréver l'Etat ou lier individuellement des Luxembourgeois, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Élat le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux... | |
| |
Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce... 
