Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles |
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Common terms and phrases
actes administrative anciens appel arrêté article autorités avaient belge Belgique c'est-à-dire cause Chambre charge chef citoyens civile code communale commune conditions Conseil conséquence considéré Constit Constitution corps Cour culte d'appel d'après date décision déclaration décret délit délits députés dernier devant directement dispose disposition doit donne ecclésiastique également élect électoral établi États évêques exemple exercer fonctions fondant force forme garantie général Gouvernement jour judiciaire juge juillet juridiction justice l'article l'autorité l'Église l'État l'exercice l'ordre l'une législatif lettres liberté libre lieu listes livre lois mariage mars matière membres ment ministres moyen Nation national nécessaire nommés objet ordinaire pape particuliers pays Pays-Bas peine pénal personne peuple peuvent police portant pourra pouvait pouvoir premier presse Prince prononcée provinces public publique puissance qu'une raison réclamations régime règlements religieux représentants responsabilité réunis romain royal s'il séparation serait seulement siècle souverain souveraineté suit suivant termes texte tion titre traité tribunaux vertu voie vote
Popular passages
Page 19 - La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne; bien entendu que l'on se conformera aux règlements relatifs à la police de cette navigation, lesquels seront conçus d'une manière uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations.
Page 274 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 134 - La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.
Page 229 - jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 293 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Page 136 - Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 17 - Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé , ou que la tranquillité du port n'est pas compromise...
Page 151 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce...
Page 4 - Ces clauses bien entendues se réduisent toutes à une seule, savoir l'aliénation totale de chaque associé avec tous ses droits à toute la communauté...
Page 241 - La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.