 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la France - Page 659by Pierre Adolphe Chéruel - 1855Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
..., mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3.» Les décretsdes synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...mandat , provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ue concernant que les particuliers, ne pourront être...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Voyez , dans celte Table, l'art. Brefs. COURONNE. Tom. 5 , pag. 65o. Marque de dignité, ornement que... | |
 | Catholic nonjurors - 1802 - 1168 pages
...signature servant de provision, ni autres expé» ditions de la cour de Rome , même n: concernant ii gué les particuliers, ne pourront être reçus , publiés,...exécution , sans »» l'autorisation du gouvernement ? » Comment puis-je être relevé d'une censure quelconque par un acte qui vous est envoyé du saint-siège... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire, ou commissaire apostolique, ou se prévalant de... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser), Gourgaud - France - 1823 - 370 pages
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement 'mis...exécution , sans l'autorisation du Gouvernement. Toutes les fonctions ecclésiastiques sont gratuites , sauf les oblations autorisées et fixées par... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...décret, mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. ( «Les tribunaux ne peuvent puiser dans un bref du pape, non autorisé par le gouvernement , un motif... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, jie peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. (Libertés de l'église gallicane, par Pitbou et Dupuy, art. 44 ; lettres-patentes du 24 novembre i426... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. Cependant , les brefs de la pénitencerie , pour le for intérieur seulement , peuvent être que la... | |
 | Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...mandat, provision, signature servant « de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , « même ne concernant que les particuliers, ne pourront...exécution , « sans l'autorisation du gouvernement. » ( 1; Ou ne sait pas précisément en quel temps il a pris naissance; mais il paraît à peu près... | |
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