 | France - Law - 1850 - 914 pages
...mais Un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudil terme. 31. La présente convention... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la Convention continue** d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice...de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des posles des deux Pays, après l'expiration cludit terme. 28. La présente Convention... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...l'autre, mais trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois derniers mois, la convention continuera d'avoir son...préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. tO. La présente convention sera ratilîée et les ratifications en... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 738 pages
...l'autre, mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution...de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. A»T. 25. — La présente... | |
 | France - Law - 1836
...être infirmées ni annulées sans une notification faite six mois d'avance. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice ds la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. ~... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...l'expiration de ce terme, elfe demeurera en vigueur pendant trois autres années, et ainsi de suite, à moins de notification contraire faite par l'une des...l'expiration de chaque' terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...ce terme, elle demeurera en vigueur pendant trois autres années , et ainsi de suite . à moins Je notification contraire faite par l'une des hautes...l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention conlinutra d'avoir sou exécution pleine et entière, sans préjudice de la... | |
 | France - 1837 - 664 pages
...elle demeurera en vigueur pendant trois aytres années , et ainsi de suite , à moins de nolificaiiou contraire faite par l'une des hautes parties contractantes...l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...de ce terme, elle demeurera en vigueur pendant trois autres années, et ainsi de suite, à moinsde notification contraire faite par l'une des hautes...six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ce< derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...Hautes Parties contractantes siï mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de là liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 31.... | |
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Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme. 
