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" Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les sujets des deux Hautes Parties contractantes : ils ne payeront pas, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux... "
Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ... - Page 211
edited by - 1843
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...entière liberté de commerce et de navigation entre les habitants des deux pays; ils ne payeront poiot, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux État?, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou...
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...nationaux , sont garanties des deux parts. En conséquence les sujets respectifs ne paieront point à raison de leur commerce ou de leur industrie dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux Hautes Parties contractantes, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1866 - 1472 pages
...present Article n'apporte nucune derogation. Enfin ila ne paieront point a raison de leur commerce on de leur Industrie dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux Etats, soit qu'ils s'y etablissent, soit qu'ils y resident temporairement, des droits, taxes ou imp6ts...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...nationaux, sont garanties des deux paris. En conséquence, les sujets respeclil's ne payeront point, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux Étals, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident ou séjournent temporairement, des droits,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859 - 1440 pages
...nationaux, sont garanties des deux parts. En conséquence, les sujets respectifs ne payeront point, à raison de leur commerce ou de leur industrie dans les ports, villes ou lieux quelconques des 2 Hautes Parties Contractantes, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842 - 1074 pages
...pleine et entière liberté de commerce et de navigation cntic les habitants des deux royaumes; ils ne seront pas soumis, à raison de leur commerce ou de...qu'ils y résident temporairement , à des droits, laies ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux perçu sur...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1842 - 1068 pages
...pleine et entière lilxrté de commeice et de navigation enlic les babiiams des deux royaumes; ils ne seront pas soumis, à raison de leur commerce ou de...ports, villes ou lieux quelconques des deux royaumes, soil qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y rt'sidi-it troaporaiiTment, a des dnnls, taxes ou impôls,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842 - 1068 pages
...pleine et entière lihrrlr de commeicc et de navigation rutic le» babiiants des deux royaumes; ils ne seront pas soumis, à raison de leur commerce ou de...ports, villes ou lieux quelconques des deux royaumes, soil qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, a des droits, laïcs ou iinpAls,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...garanties des •••••• i T parts. En conséquence, les sujets respectifs ne paieront point , a raison de leur commerce ou de leur industrie dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux hautes parties contractantes, soit qn'ils s'y établissent, soit qu'ils y résilient temporairement,...
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The Public Statutes at Large of the United States of America, Volume 8

United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...protection dont jouissent les nationaux, seront garanties des deux parts. Ces habitans ne payeront point, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes, ou lieux quelconques des deux états, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes, ou...
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