Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux qui sont désignés dans l'article précédent, les propriétaires riverains auront, chacun de son côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans préjudice des droits contraires... Manuel de droit français - Page 1622by Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837Full view - About this book
| France - 1829 - 1512 pages
...seraient creusés dans des propriétés particulières, et entretenus aux frais des propriétaires. 2. Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux qui sont désignés en l'article précédent, les propriétaires riverains auront , chacun de son côté, le droit de pêche... | |
| 1829 - 412 pages
...seraient creusés dans des propriétés particulières, et entretenus aux frais des propriétaires. ». Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux...précédent, les propriétaires riverains auront , chacun (i) Nous n'avons pas donné le texte des articles qui ont été empruntés littéralement au Code forestier... | |
| Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...commissaire du roi, présente, dans la session de i829, l'article 2, rédigé de la manière suivante : « Dans toutes les rivières et canaux, autres que ceux...droit de pêche jusqu'au milieu du cours de l'eau r sans préjudice des droits contraires établis par possessions et titres réguliers. » Voici comment... | |
| France - Law - 1829 - 594 pages
...seraient creusés dans des propriétés particulières, et entretenus aux frais des propriétaires. 2. Dans toutes les rivières et canaux autres que...de son côté, le droit de pêche jusqu'au milieu Vlli: Série. N "*• > «du cours de feau, sans préjudice des droits contraires établis par possession... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...seraient creusés dans des propriétés p rticu Hères,, et entretenus aux frais des propriétaire«. 2. Dans toutes les rivières et canaux autres que...riverains auront, chacun de son côté, le droit de pêcher jusqu'au milieu du cours de l'eau, san; prejudice des droits contraires établis par pussession... | |
| France - Law - 1829 - 590 pages
...seraient creusés dans des propriétés particulières, et entretenus aux frais des propriétaires. 2. Dans toutes les rivières et canaux autres que...précédent, les propriétaires riverains auront, diacun de son côté, le droit de pêche jusqu'au milieu VIII.' Série. N <!u cotírs de l'eau, sans... | |
| Nord dépt - 1830 - 408 pages
...et canaux antres que ceux cidessus désignés, les propriétaires riverains auront, chacun de leur côté , le droit de pêche jusqu'au milieu du cours de l'eau , sans préjudice des droits coutrair s établis par possession ou titres. L>es ordonnances royales détermineront les parties des... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...particulières, et entretenus aux frais des propriétaires. 2. Dans toutes les rivières et canaux autrestjue ceux qui sont désignés dans l'article précédent,...propriétaires riverains auront, chacun de son côté, le droit dépêche jusqu'au milieu du cours d'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possession... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...et canaux autres que ceux désignés dans l'article précédent, les propriétaires riverains ont, chacun de son côté, le droit de pêche jusqu'au...sans préjudice des droits contraires établis par possession ou titres. (Idem, art. 2.) Celui qui se livre à la pêche sur les fleuves et rivières... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...nous avons quelques annotations à présenter. Cet article est énoncé dans les tenues suivans : i.. Dans toutes les rivières et canaux '• autres que...qui sont désignés « dans l'article précédent (c'est-à-dire 1•• autres que ceux qui sont du domaine K public), les propriétaires riverains... | |
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