 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...contrefacteur sera 'tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille ité. H sera cinq cents exemplaires de l'édition originale. Art. 6. « Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...de trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. V. Tout débitant d'éditions contrefaites, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de...véritable propriétaire, une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. REÇU DU BIBLIOTHÉCAIRE. Paris , et Jft fft-4 'fructidor... | |
 | Georg Forster - Belgium - 1794 - 432 pages
...propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires 'le l'Édition originale. ART. s- Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer.au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Édition... | |
 | George White (1757 or 8-1832.) - Brazil - 1795 - 488 pages
...propriétaire une somme équivalente au prix de trois mitle exemptaires ëe t'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est...sera tenu de payer au véritable propriétaire une Sort m:" équivalente au prix de cinq cents. exemplaires de t'édition origh a'e. VI. Tout citoyen... | |
 | Denis Diderot - Aesthetics - 1795 - 436 pages
...Contrelacteur sera tenu de payer «ru véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout...Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrelacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire ane somme équivalente au prix de cinq... | |
 | John Meares - Indians of North America - 1795 - 424 pages
...trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Éditioncontrefaite.s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer...au véritable Propriétaire une somme équivalente aupjrix de cinq cents exemplaires de l'Édition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour... | |
 | Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 pages
...mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. ToutDebitant d'Édition contrefaite, s'il" «'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au...véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage ,... | |
 | Jacques Necker - Equality - 1797 - 650 pages
...équivalente au prix de trois ici, le exemplaires de l'Edition originale. ART. 5 Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur...véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exempiaires de l'Edition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage ,... | |
 | Aimé Guillon De Montléon - 1797 - 558 pages
...équivalante au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'é.ùl ion contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur,...véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cincj cents Exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citojen qui mettra au jour un ouvrage, sera... | |
 | Jacques Necker - France - 1797 - 240 pages
...propriétaire une somme équivalente au prix de troït mil la «leniplaîres de l'édi ion originale. , ' ' V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est...contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire ; un» Somme -équivalente au prix, de cinq cents exemplaires do l'édition originale. VI. T.out citoyen... | |
| |
Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. 
