 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...des auteurs, compositeurs , peintres ou dessinateurs et autres , leurs héritiers ou cessionnaires, la propriété. Le propriétaire qui éprouvera les...lieu du dépôt qui sera désigné à cet cB'et par trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. 5. « Tout débitant d'édition contrefaite,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...j faute de quoi il ue pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. V. Tout débitant d'éditions contrefaites, s'il... | |
 | Georg Forster - Belgium - 1794 - 432 pages
...des Auteurs-, Compositeurs, Peintres ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées...véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires 'le l'Édition originale. ART. s- Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il... | |
 | Denis Diderot - Aesthetics - 1795 - 436 pages
...des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et 'autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées...permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrelacteur sera tenu de payer «ru véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois... | |
 | George White (1757 or 8-1832.) - Brazil - 1795 - 488 pages
...compositeurs , peintres ou dessinateurs et autres , leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exjmplaires des éditions imprimées ou gravées , sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au vérirable propriétaire une somme équivalente au prix... | |
 | John Meares - Indians of North America - 1795 - 424 pages
...des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle etpar écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sara tenu delayer au véritable Propriétaire... | |
 | Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 pages
...exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. ToutDebitant d'Édition contrefaite, s'il" «'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage ,... | |
 | Jacques Necker - Equality - 1797 - 650 pages
...tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans Ja permission formeile et par ecrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu...véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois ici, le exemplaires de l'Edition originale. ART. 5 Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il... | |
 | Aimé Guillon De Montléon - 1797 - 558 pages
...exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'é.ùl ion contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cincj cents Exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citojen qui mettra au jour un ouvrage, sera... | |
 | Adam Smith - 1798 - 514 pages
...Peintre» ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Edi'ions imprimées ou gravées sans la permission formelle...Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer an véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires lie l'Edition... | |
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... tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de... 
