Si la mention faire suivre est accompagnée d'adresses successives, la dépêche est successivement transmise à chacune des destinations indiquées, jusqu'à la dernière s'il ya lieu, et le dernier bureau se conforme aux dispositions du paragraphe précédent. Departementstidenden - Page 6941865Full view - About this book
| France - Law - 1891 - 1220 pages
...mention Faire suivre ou (FS) est accompagnée d'adresses successives, le télégramme est transmis à chacune des destinations indiquées jusqu'à la...conforme aux dispositions du paragraphe précédent. 6. Le texte primitif du télégramme à fahv suivre doit être intégralement transmis «ni bureaux... | |
| Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...destinataire à l'adresse nouvelle, la dépêche est conservée par ce bureau. Si la mention „faire suivre" est accompagnée d'adresses successives, la dépêche...jusqu'à la dernière, s'il ya lieu, et le dernier 187-J bureau se conforme aux dispositions du paragraphe précédent. Toute personne peut demander,... | |
| Austria - Austria - 1906 - 546 pages
...successives, le teltügramme est transmis ä chacune des destinations indiquees jusqu'ä la dernier, s'il ya lieu, et le dernier bureau se conforme aux dispositions du paragraphe prec6dent Kecneü. NS XX. 17 1890 6. Le texte primitif du telögramme a faire suivre doit etre inte*gralement... | |
| Italy - 1873 - 1202 pages
...l'adresse nouvelle, la dépêche est conservée par ce bureau. — Si la mention «(aire suivre » est accompagnée d'adresses successives, la dépêche...— Toute personne peut demander, en fournissant les justiûcations nécessaires, que les dépêches qui arriveraient à un bureau télégraphique, pour... | |
| Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...mention « faire suivre » est accompagnée d'adresses successives, la dépêche est succès sivement transmise à chacune des destinations indiquées,...fournissant les justifications nécessaires, que les dépèches qui arriveraient à un bureau télégraphique pour lui être remises dans le rayon de distribution... | |
| International law - 1886 - 764 pages
...ou « (FS) » est accompagnée d'adresses successives, le télégramme est successivement transmis à chacune des destinations indiquées jusqu'à la...conforme aux dispositions du paragraphe précédent. 5. Le texte primitif du télégramme à faire suivre doit être intégralement transmis aux bureaux... | |
| Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...destinataire à l'adresse nouvelle, la dépêche est conservée par ce bureau. Si la mention faire suivre est accompagnée d'adresses successives, la dépêche...bureau se conforme aux dispositions du paragraphe precedent. Toute personne peut demander, en fournissant les justifications nécessaires, que les dépêches... | |
| Telegraph - 1865 - 328 pages
...ce bureau garde la dépêche, en se conformant aux mêmes prescriptions. Si la mention faire suivre est accompagnée d'adresses successives, la dépêche...s'il ya lieu, et le dernier bureau se conforme aux prescriptions des paragraphes précédents. Toute personne peut demander, en fournissant les justifications... | |
| Telegraph - 1865 - 666 pages
...ce bureau garde la dépèche, en se conformant aux mêmes prescriptions. Si la mention faire suivre est accompagnée d'adresses successives, la dépêche...s'il ya lieu, et le dernier bureau se conforme aux prescriptions des paragraphes précédents. Toute personne peut demander, en fournissant les justifications... | |
| Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...destinataire à l'adresse nouvelle, la dépêche est conservée par ce bureau. Si la mention faire suivre est accompagnée d'adresses successives , la dépêche...des destinations indiquées, jusqu'à la dernière, 1865 s'il ya lieu, et le dernier bureau se conforme aux dispositions du paragraphe précédent. Toute... | |
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