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" ... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas... "
Diritto internazionale - Page 184
by Gaetano Mariotti - 1882
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Preussische Jahrbücher, Volume 33

Europe - 1874 - 690 pages
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au premier octobre 1812 et moyennant une déclaration préalable, faite à...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le serviccc militaire,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1860 - 1104 pages
...iciliésactuellementdans ces provinces, quientendront conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant Геврасе 'd'un an à partir de l'échange des ratifications,...moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité comppjente, dp, f^&cy^q dei transporter leur domicile en Italie* et Де, s'y iji xe.r¿ apq^ej cas,,...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...la nationalité sarde, jouiront, pendanl l'espace d'un an à partir de l'échange des ralificalions, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté At transporter leur domicile en Ilalie et de s'y fixer; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur...
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Journal historique et littéraire, Volume 27

Belgian literature - 1861 - 642 pages
...percement dutunnel des Alpes (Monl-Cenis). de Nice, ou domicilies actuellement dans ces provinces, i|u¡ entendront conserver la nationalité sarde, jouiront,...ratifications, et moyennant une déclaration préalable l'aile à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 13; Volumes 43-46

Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...sardes originaires de la Savoie et de Г arrondissement de Nice , ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité...et moyennant une déclaration préalable faite à Г autorité compétente , de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s' y fixer:...
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Histoire de l'Italie 1789-1863, Volume 5

Césare Vimercati - Italy - 1863 - 308 pages
...sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domicilies actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité...d'un an, à partir de l'échange des ratifications et mojennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1863 - 488 pages
...jouiraient, pendant l'espace d'un an à parlir de : erlian-:«; des ralilicalions el moyennant une J déclaration préalable faite à l'autorité compétente,...transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, cas auquel la qualité de citoyen sarde leur serait maintenue; — Attendu qu'il ressort de cette clause...
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Les juifs algériens: leur passé, leur present, leur avenir juridique, leur ...

J. Casimir Frégier - Jews - 1865 - 718 pages
...jouiront, pendant deux mois, à partir de la promulgation du présent décret (ou de la présente loi), et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de refuser le bénéfice à eux conféré par le susdit article premier'. Rien de plus, rien de moins...
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Die wichtigsten politischen Urkunden aus den Jahren 1849 bis 1867

Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1868 - 466 pages
...sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité...d'un an, à partir de l'échange des ratifications, «t moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter...
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