 Le Gouvernement autrichien restera chargé du remboursement de toutes les sommes versées par les sujets lombards, par les communes, établissements publics et corporations religieuses dans les caisses publiques autrichiennes, à titre de cautionnements,...  Diritto internazionale - Page 177by Gaetano Mariotti - 1882Full view - About this book
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...titres. c. Le nouveau Gouvernement de la Lpmbardie succède aux droits et obligations résultant de contrats régulièrement stipulés par l'administration...d'intérêt public concernant spécialement le pays cédé. d. Le Gouvernement autrichien restera chargé du remboursement de toutes les sommes versées par les... | |
 | Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - 1859 - 696 pages
...tableaux spécifiés de ces titres. « Le nouveau gouvernement de la Lombardie succède aux droits cl obligations résultant des contrats régulièrement...d'intérêt public concernant spécialement le pays cédé. « Le gouvernement autrichien restera chargé du remboursement de toutes les sommes versées par les... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...titres. e. Le nouveau gouvernement de la Lombardie succède aux droits et obligations résultant de contrats régulièrement stipulés par l'administration...d'intérêt public concernant spécialement le pays cédé. d. Le gouvernement autrichien restera chargé du remboursement de toutes les sommes versées par les... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...titres. 9. Le nouveau gouvernement de la Lomliardic succède aux droits et obligations résultant de contrats régulièrement stipulés par l'administration...d'intérêt public concernant spécialement le pays cédé. 10. Le gouvernement autrichien restera chargé du remboursement de toutes les sommes versées par les... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...ces titres. 8. Le Gouvernement de Sa Majesté Sarde succède aux droits et obligations résultant de contrats régulièrement stipulés par l'administration...d'intérêt public concernant spécialement le pays cédé. 9. Le Gouvernement autrichien restera chargé du remboursement de toutes les sommes versées par les... | |
 | France - 1860 - 642 pages
...titres. Art. 8. Le gouvernement de Sa Majesté sarde succède aux droits et obligations résultant de contrats régulièrement stipulés par l'administration...autrichienne pour des objets d'intérêt public concernant spi'vi.ilrmcnl le pays cédé. Art- 9. Le gouvernement autrichien restera chargé du remboursement... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...d'exécution de la liquidation du Monte Lombarde- Venelo. Art. 8. Le gouvernement de SM le roi d'Italie succède aux droits et obligations résultant des...l'administration autrichienne pour des objets d'intérêt pubb'c concernant spécialement le pays cédé. Art. 9. Le gouvernement autrichien restera chargé... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...la Lombardie des tableaux spécifiés de ces titres. A rt. 9. Le nuveau Gouvernement de la Lombardie succède aux droits et obligations résultant des...d'intérêt public concernant spécialement le pays cédé. Art. 10. Le Gouvernement autrichien restera chargé du remboursement de toutes les sommes versées... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 536 pages
...titres. Art. IX. Le nouveau gouvernement de la Lombardie succède aux droits et obligations résultant de contrats régulièrement stipulés par l'administration...d'intérêt public concernant spécialement le pays cédé. Art. X. Le gouvernement autrichien restera chargé du remboursement de toutes les sommes versées par... | |
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