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" Majesté l'Empereur d'Autriche, seront immédiatement libérés du service militaire et renvoyés dans leurs foyers. Il est entendu que ceux d'entre eux qui déclareront vouloir rester au service de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ne seront... "
Diritto internazionale - Page 173
by Gaetano Mariotti - 1882
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860 - 1460 pages
...que ceux d'entre eux qui déclareront vouloir rester au service de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ne seront point inquiétés pour ce fait...conserver les fonctions qu'ils occupent au service d'Autriche. h. Les pensions, tant civiles que mililaircs, régulièrement liquidées, et qui étaient...
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Historisk tidsskrift, Volume 3; Volume 5; Volume 17

Denmark - 1867 - 784 pages
...foyers. H est entendu que ceuz d'entr'euz qui resteront aa service de Så Majesté le Roi de Danemarc , ne seront point inquiétés pour ce fait, soit dans leurs personnes, soit dans lenrs propriétés. ') See B Nr. 4. Les mémes droita et garanties sont assuréa de part et d'autre...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 16

Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...que ceux d'entre eux qui déclareront vouloir rester au service de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ne seront point inquiétés pour ce fait,...conserver les fonctions qu'ils occupent au service d'Autriche. Art. 14. Les pensions, tant civiles que militaires, régulièrement liquidées, et qui...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 pages
...que ceux d'entre eux qui déclareront vouloir rester au service de Sa Majesté impériale et royale apostolique ne seront point inquiétés pour ce fait,...conserver les fonctions qu'ils occupent au service d'Autriche. 14. Les pensions, tant civiles que militaires, régulièrement liquidées , et qui étaient...
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L'Italie confédérée: histoire politique, militaire ..., Volumes 3-4; Volume 210

Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - 1859 - 688 pages
...que ceux d'entre eux qui déclareront vouloir rester au service de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ne seront point inquiétés pour ce fait,...conserver les fonctions qu'ils occupent au service d'Autriche. Arl. 14. Les pensions, tant civiles que militaires, régulièrement liquidées, et qui...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 pages
...que ceux d'entre eux qui déclareront vouloir rester au service de Sa Majesté impériale et royale apostolique ne seront point inquiétés pour ce fait,...conserver les fonctions qu'ils occupent au service d'Autriche. 14. Les pensions, tant civiles que militaires, régulièrement liquidées , et qui étaient...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1860 - 1456 pages
...que ceux d'entre eux qui déclareront voulpir rester au service de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ne seront point inquiétés pour ce fait,...personnes, soit dans leurs propriétés. Les mêmes garantios sont assurées aux employés civils originaires de la Lombardie qui manifesteront l'intention...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et ..., Volume 16, Issue 2

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...que ceux d'entre eux qui déclareront vouloir , rester au service de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, ne seront point inquiétés pour ce fait,...dans leurs personnes, soit dans leurs propriétés. ....(.< ! . .i-'. . .: • Les mêmes garanties sont assurées aux employés civils originaires de...
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Journal historique et littéraire, Volume 26

France - 1860 - 642 pages
...que ceux d'entre eux qui déclareront vouloir rester au service de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, ne seront point inquiétés pour ce fait, soit dans leurs personnes, soit dans leur» propriétés. Les mêmes garanties sont assurées aux employés civils originaire» de la Lumbardie...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

International law - 1866 - 888 pages
...vouloir rester au service de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique seront libres de le faire et ne seront point inquiétés pour ce fait, soit dans...garanties sont assurées aux employés civils originaires du royaume lombardo-vénitien qui manifesteront l'intention de rester au service de l'Autriche. Lesemployés...
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